de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en licenciement nul ou sans cause réelle ou sérieuse.

Il a formé des demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au titre de demandes salariales liées à l'exécution du contrat

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement, - de requalifier ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée, - de constater l'illicéité de la rupture, - de condamner l'employeur, par application

[U] de l'ensemble de ses demandes, - constater la parfaite régularité et la validité des contrats à durée déterminée d'usage de M.

Elle a ensuite été réembauchée, sous forme d'"extras" tout au long des années 2002 à 2006, et par un dernier contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet du 1er août au 22 octobre 2006.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ".

initiative-emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à contrat de travail à durée déterminée conclu par écrit en application de l'article L. 122-2 du Code du travail, donc soumis aux dispositions

de cette condition est légalement sanctionné par l'article L. 1245-1 par la requalification de droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : - Sur la requalification : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, "un contrat de travail à durée

En revanche, ne s'agissant pas en l'espèce d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnité dite de requalification n'est pas due

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur un vice de forme (par exemple l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, ou le non respect du délai de

Elle précise que le contrat à durée indéterminée a été signée par erreur avant la signature du contrat à durée déterminée alors que c'est un contrat à durée déterminée qui liait les parties et elle conteste

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * Sur la prescription Le salarié fait valoir que l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée

durée déterminée de M.

[E] [K] à compter du 6 juillet 2019, rompu le 28 juillet 2019 ; - requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée ; - condamné M.

, ce qu'il n'a pas fait ; ce non-respect des dispositions l'égales conduit, non seulement, à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, mais

La seule contestation émise par la salariée porte sur la durée du travail, soutenant que l'employeur était tenu de lui proposer un contrat sur la base du contrat à durée déterminée précédemment exécuté

[R] répond que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a pour point de départ, non pas la date de conclusion du contrat

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - juger que la S.A.R.L.

du contrat de travail à durée déterminée et rejeté la demande de M.