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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac82
6 février 2008
Il prétend ne pas avoir à régler les cotisations réclamées à titre personnel dans la mesure où l' URSSAF prélevait directement les cotisations sociales sur le compte de la société.
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf60760
16 janvier 2025
cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 1 : 25 %, - cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 2 : 5 %, - cotisation d'assurance vieillesse complémentaire : 20 %.
Chambre Sociale
67134c07208351cec658674f
18 octobre 2024
A l'issue du contrôle, l'Urssaf a chiffré deux redressements relatifs à l'assiette minimum des cotisations et à la réduction générale des cotisations.
Sécurité sociale
615e0e70c25a97f0381f5685
18 novembre 2014
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE devenue l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RHONE-ALPES
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6a
7 janvier 2025
Elle précise par ailleurs à chaque fois la nature des cotisations réclamées (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires de M.
63bd0ec80ab73d7c90739e68
9 janvier 2023
- mise en demeure du 28/01/16 : * la nature des cotisations concernées, en l'occurrence, les cotisations maladie obligatoire, * le motif de la mise en recouvrement en l'espèce, le fait que M.
6253c973bd3db21cbdd885c2
27 septembre 2006
à la charge du salarié ainsi que le taux de cotisation à la charge de l'employeur au titre du risque vieillesse, il ne comporte l'indication d'aucun montant versé, à la différence des cotisations réglées
Ch.protection sociale 4-7
66878d2b05d6f7f678d495f2
4 juillet 2024
-4 et dû à un même organisme local est affecté aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant : -la cotisation d'assurance maladie maternité ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; -la
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553aa
11 juillet 2024
Le nombre de classes de cotisation a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
5e chambre Pole social
65b365e61d7564000872e081
25 janvier 2024
droit à 47,6 points de cotisations en tranche 1 ( 1 point pour 72,45 euros de revenus ) et 0,5 point de cotisations en tranche 2 ( 1 point pour 7.608 euros de revenus ), soit un total de 48,1 points
6879d86465b5a3ab8ca54f07
11 juillet 2025
, cotisations AGS'», - «'montants des redressements suite au dernier échange du 17/06/19'», puis le montant des sommes réclamées pour chaque année au titre des cotisations, pénalités et majorations.
631834d60876004f131a604d
6 septembre 2022
[K] [H] soit allocataire du RSA ne le dispense pas de cotisations mais uniquement de l'application des bases minimales de obligatoires aux cotisations santé ainsi que cela a été effectué.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
Sur le bien-fondé des cotisations Au titre de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations sont dues annuellement.
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2dba
26 octobre 2022
selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
- Compte n° [XXXXXXXXXX04] : 45 euros de cotisations et 5 euros de majorations, soit un total de 50 euros - Compte n° [XXXXXXXXXX05] : 4 125 euros de cotisations et 481 euros de majorations dont à déduire
66878ca405d6f7f678d48f0c
de base : - en tranche I : 1 298,77 euros (cotisations perçues) / 6,23 euros (valeur du point) = 208,5 points; - en tranche II : 259,75 euros (cotisations perçues) / 148,60 euros (valeur du point) =
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
Il est également indiqué le montant des cotisations et la majoration.
2ème CH - Section 1
635237a48c924eadffcc4a0e
20 octobre 2022
sortants de la liste [U] n'étaient pas à jour de leurs cotisations dues au District au 31 décembre 2019 -et que le règlement, fin 2020, la cotisation 2020/2021 fixée par le nouveau comité de direction
65321ae99e4ea48318f5ad7b
19 octobre 2023
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
2ème chambre sociale
662209689ce1420008389767
18 avril 2024
versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
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