qu'aucune décision n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Après plusieurs renvois, la procédure de saisie immobilière a fait l'objet, par jugement en date du 9 octobre 2001, d'un sursis à l'adjudication dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance

Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

circonstance qu'un de ces postes s'avère injustifié n'affectant que la portée de la saisie-attribution et non sa validité.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé à 15 heures 10.

[L] ne dispose pas d'un passeport en cours de validité de sorte qu'il ne peut bénéficier d'une assignation à résidence.

[B] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

immobilière, se soit livré à l'examen de la validité de la clause d'exigibilité anticipée.

Le juge, en l'absence de comparution du saisissant, et sans disposer du titre exécutoire, a invalidé la saisie en constatant que la déclaration de la banque tiers saisie vise une SAS Boucherie Victor Hugo

de voir condamner la SCI tiers saisie aux causes de la saisie-attribution est fondée, étant observé que les intérêts au taux légal sur la somme de 307'694,17 € ne peuvent cependant courir qu'à compter

[F] a fait appel de cette décision le 11 juillet 2019.

La SAS PRODIM a alors saisi le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant en matière commerciale pour voir dire que la notification du projet de cession telle qu'elle avait été réalisée ne lui permettait

[B] [I] a saisi, par requête expédiée le 26 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion d'une contestation de la décision implicite de la commission de recours amiable de Caisse interprofessionnelle

[Q] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestant la validité de son licenciement.

L'agent [V] [K] a requis et consulté le rapport d'identification dactyloscopique, signalisation saisie par [O] [H].

Le 19 janvier 2022, Mme [K] a déposé plainte contre Mme [B] pour harcèlement moral. 6.Par requête reçue le 25 juillet 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême contestant la validité

motivé sa décision en procédant aux rectifications et cantonnement de l'acte de saisie, le défaut d'exactitude ne pouvant, en aucun cas, conduire au prononcé de la nullité de la saisie-attribution.

Par décision du 29 mars 2024, le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté le recours de Monsieur [J] contre cet arrêté.

L'AGRASC a toutefois refusé de restituer les sommes, au motif que la décision ordonne la restitution des scellés, et non des biens saisis.

[Y] [U] qui est partie au jugement dont appel, puis que la seconde de ces sociétés, débitrice saisie, n'a pas qualité pour soutenir la validité de la surenchère discutée.