d'attribution du marché ou la décision d'attribution actant le choix de l'entreprise retenue ; 5) l'acte d'engagement signé et l'ensemble de ses annexes (DPGF pour la partie conception-réalisation, décomposition

de 357,36 euros TTC au titre du reliquat de la note d’honoraire n° 3 du 15 mars 2015 et la somme de 488,66 euros TTC au titre du reliquat de la note d’honoraire n° 5 du 30 mars 2016.

Selon le décompte produit, M.

CEFA AVIATION conteste la réalité de ce décompte en pointant le caractère systématique d'horaires ronds et le fait que la pause méridienne ne soit pas systématiquement décomptée par la salariée.

Elle produit un décompte quotidien manuscrit tenu chaque jour, détaillant le nombre d'heures effectuées, situé à la fin du cahier à spirales qui constituait son livre de recettes apporté avec elle.

compter du 15 juillet 2009 par contrat à durée indéterminée, par l'Eurl Hébergement et Service, exploitant une résidence étudiante située à [Localité 1], en qualité d'agent de service, moyennant un horaire

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

des heures supplémentaires mensuellement, - que donc les accords d'entreprise DEBEAUX déterminent le même mode de calcul des heures supplémentaires sur un décompte mensuel, - que pour calculer le nombre

Le temps de travail sera décompté annuellement dans le cadre d'une modulation.'

pas de système informatisé pour le décompte des heures travaillées.

3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

[X] [M] fait valoir que depuis son embauche, il a tenu un décompte des heures de travail réalisées et mentionnait les horaires de prise de poste et de fin de service, alors que de son côté, l'employeur

pour les années 2016, 2017 à 2018 les jours travaillés mois par mois pour aboutir à 215 jours en 2016, 209.5 jours en 2017 et 215 jours en 2018, et indique que ce décompte mensuel a été fourni par la

MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail de Mr [Y] stipule en son article 5 : La rémunération est fixée comme suit : - les heures de travail effectif seront rémunérées sur la base horaire de

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

La pratique de l'horaire collectif ne dispense pas l'employeur de tenir un décompte individuel de la durée de travail pour chaque salarié occupé selon cet horaire, notamment en cas de réalisation d'heures

L'employeur présente quant à lui un décompte sur lequel il a indiqué les horaires accomplis et le calcul des jours de repos compensateur dus en application de l'article R3312-48 du code des transports

Là encore l'inspection du travail n'a formulé aucune observation sur ce décompte.

Y... relève qu'au titre des articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail, l'employeur doit annexer à la fiche de paie des salariées ne travaillant pas selon le même horaire collectif, un décompte

[O] au titre de ses honoraires.