Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution.

, à défaut de mise en demeure du débiteur, préalable au prononcé de la déchéance du terme.

la Cour, Mr Y... développe une argumentation fondée sur l'absence de déchéance du terme à titre principal, et subsidiairement invoque le défaut d'information des cautions ; Attendu que la formule de

très subsidiaire, ordonner la déchéance des intérêts, accessoires et pénalités du prêt pour défaut d'information annuelle de la caution en application de l'article 2293 du code civil à son égard et débouter

GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur

Ce cautionnement, qualifié d'omnibus, n'est pas contesté dans sa régularité par la caution laquelle prétend qu'elle n'avait pas pu s'engager pour l'avenir, en particulier pour cautionner le solde débiteur

et si cette négligence est source de préjudice notamment par accumulation d'impayés et d'intérêts débiteurs (CA Paris 7 mai 1991) ; qu'elle n'a jamais été informée en sa qualité de caution ni de la dette

Force est de constater que, devant la cour d'appel de renvoi, les cautions invoquent le défaut d'information annuelle mais présentent une demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice

Enfin, il conclut à la déchéance du droit aux intérêts faute d'information annuelle de la caution.

Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET : - par défaut - par

Selon l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, ce recours ayant lieu tant pour

Il a jugé que le défaut d'information annuelle des cautions tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur était inopérant s'agissant d'un crédit remboursable sur une période de quelques mois.

solidairement à régler la dette de son débiteur principal la SARL Yvonne Deauville conformément à l'engagement de caution.

la proportionnalité du montant de la caution consentie au regard du patrimoine de la caution, En conséquence, - débouter le Crédit coopératif de l'ensemble de ses demandes.

la débitrice principale fait bénéficier la caution personne physique de la suspension des poursuites, cet événement n'a pas pour effet de remettre en cause l'acte de cautionnement.

[P] [F]. 11 - Mme [Y] demande l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce que le juge des contentieux de la protection l'a déboutée de ses prétentions à l'encontre des cautions au visa des articles

des cautions dès le premier incident de paiement, - dire et juger que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions, - prononcer

d'honorer son engagement de caution puis, par acte du 27 mars 2019, l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Quimper.

Populaire Méditerranée, anciennement dénommée BPPC, a méconnu ses obligations précontractuelles et contractuelles, en raison du défaut de justification de l'information préalable, en raison du défaut

C'est sur le créancier professionnel que pèse la charge d'établir que la caution est avertie. À défaut, elle est présumée profane.