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46 563 résultats pour « désignation de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00245_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02448_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Il soutient que : - c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre la décision de rejet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00880_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01305_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, des stipulations de l

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02093_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; – il est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ; – la décision de renouvellement de l’assignation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01874_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Mme B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01875_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02710_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

B A, de nationalité malienne, désigné par erreur, aux termes de l'arrêté attaqué, sous le prénom de Bandjouga, relève appel du jugement du 1er août 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03780_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Mme B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05834_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

B..., sa présence sur le territoire constituait une menace à l’ordre public à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en obligeant M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04414_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01919_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

attaquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00170_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01544_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04596_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs la décision fixant le pays de destination qui vise notamment l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00368_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02900_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision de la préfète du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01147_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00654_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

La magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01664_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, dès lors que la magistrate désignée disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer sur la légalité de la décision litigieuse.

Source officielle

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