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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
au marché en litige : " En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date
1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b188
17 octobre 2023
parcelles, conforme aux avenants a été établi le 9 octobre 2012 et portant la signature et tampon de la Sci Quartier du Golf et de l'atelier Bec, architectes, il est établi qu'au 30 septembre 2012, date
Chambre A - Commerciale
626a2f1871469e057d7899e7
27 avril 2022
Elle fait valoir que ni l'avis de passage, ni la date de remise de la copie en l'étude ne peuvent régulariser un acte qui ne comporte pas de date.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6e
7 janvier 2025
Ainsi, à la date du 22 juin 2016, M.
4e Chambre A
6031e10da34bcbb4b056b7ce
14 juin 2018
L'affaire a été fixée à l'audience du 12 avril 2018, après qu'un calendrier de procédure eut été établi, fixant au 20 mars 2018 la date limite de dépôt de ses conclusions par l'appelant et au 10 avril
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c7
5 avril 2005
Il lui a demandé de communiquer sa réponse pour le 16 août 2000, date limite reportée ensuite au 26 août.
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25eb
19 janvier 2023
Vu la déclaration d'appel de Mme [S] en date du 13 février 2020, Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 octobre 2022, Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2020, Mme [S]
Pôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d6
16 mai 2022
dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte.
6253cd0abd3db21cbdd921b5
23 mars 2015
des bordereaux de déclaration de salaires, n'excluent pas l'application des dispositions de l'article R. 243-18 du même code relatives à la majoration de 5 % du montant des cotisations non versées aux dates
1re chambre 1re section
6036ddba9ceff77b7ccb37bd
15 juillet 2015
cette direction abandonnait intégralement le redressement concernant les années 2002 à 2005 et déclarait forclose la réclamation portant sur l'année 2001 comme ayant été présentée postérieurement à la date
2ème CHAMBRE CIVILE
5fcaa7cec94c329eb9a7186a
2 juillet 2020
du 07 janvier 2020 APPELANT : [D] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER -
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
Par lettre datée du 27 novembre 2008, remise en main propre le 1er décembre 2008, il est sanctionné d'un avertissement pour cause d'insubordination.
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
du 10 juillet 1999, date de sa publication au Journal officiel des Communautés; qu'aux termes de l'article 2, al. 1et 2, de la Directive, les Etats-membres se sont vus fixer le 10 juillet 2001 comme date
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
revenue sur cette position par les propositions de rectification du 30 novembre 2016 au motif que l'EURL 5 Art n'avait pas notifié l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts avant la date
Sociale C salle 1
62c67bfbca9bf2637903074e
29 avril 2022
Avril 2022 N° 583/22 N° RG 19/01918 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STPT SHF/SST Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne sur Mer en date
Ch. civile et commerciale
68f31efc47bd0e19a239d475
16 octobre 2025
CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00517 Tribunal judiciaire d'Evreux du 05 février 2025 APPELANTS : Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 6] 1995
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
l'acte de cession le 15 janvier 2018 ; - les SCI Mazal et l'EURL Mazal ne peuvent soutenir que la cession a été retardée dès lors que, d'une part, la promesse synallagmatique de vente fixait une date
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
En application des dispositions précitées, le délai de réclamation relatif au remboursement de la fraction non imputée de crédit d’impôt recherche, court à compter de la date limite de dépôt du relevé
1ère Chambre
6799c43d5331f58c9ee86fc4
28 janvier 2025
préalablement au dépôt de son rapport définitif, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
6253c8cdbd3db21cbdd8650a
10 décembre 2002
, section H ARRET DU 10 DÉCEMBRE 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/10760 Pas de jonction Décision dont recours : décision 02-38-01 du Conseil de la concurrence en date
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