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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85da0
26 février 2002
26 février 2002
IRPP (3101) - établissement déclaration annuelle de taxe professionnelle (3109) - examen des déclarations fiscales liées aux salaires et de la taxe sur les salaires (3111) - examen et établissement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'administration fiscale a en effet considéré qu'au jour de la déclaration fiscale du 26 mai 2017, Mme [M] avait vendu les parcelles cadastrées A[Cadastre 11], ZH [Cadastre 5] et ZH [Cadastre 9] lieudit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon la déclaration préalable de travaux du 27 avril 2015 et la déclaration d’aliéner du 5 octobre 2015, les travaux envisagés avaient pour objet de créer trois appartements de deux pièces impliquant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon la déclaration préalable de travaux du 27 avril 2015 et la déclaration d’aliéner du 5 octobre 2015, les travaux envisagés avaient pour objet de créer trois appartements de deux pièces impliquant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon la déclaration préalable de travaux du 27 avril 2015 et la déclaration d’aliéner du 5 octobre 2015, les travaux envisagés avaient pour objet de créer trois appartements de deux pièces impliquant
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
17 juin 2004
, a déclaré nul le procès verbal établi.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
, a déclaré nul le procès verbal établi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c10
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... en raison de la perte de l'avantage fiscal de son investissement ; - Déclarer M.
Source officielle1ère Chambre
62590bd42d8c815f84f1b4a0
12 avril 2022
12 avril 2022
Ils considèrent : - d'une part, que les règles de détermination du seuil de 50 % des revenus du foyer fiscal dont fait état l'administration fiscale n'ont pas été reprises au Bulletin officiel des finances
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
[D] dont les demandes ont été déclarées irrecevables, - déclaré M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Parallèlement, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces de la déclaration fiscale de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Etats membres de l’Union européenne et, ce faisant, de lutter contre la fraude fiscale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce2b8594705dbfccbcc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
inchangé depuis 6 années alors qu'elle exerçait deux fonctions, comptables mais aussi d'interlocuteur du prestataire en charge du logiciel paye et ressources humaines, chargée notamment de signer les déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
fiscales et distincte de la déclaration d’ensemble des revenus de M. et Mme A....
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cf0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle s'est vue confier par la société Sud-Est Automobiles une mission de présentation de ses comptes annuels et de réalisation de ses déclarations fiscales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd92df1ed88250d5f513dd6
22 mai 2020
22 mai 2020
[E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 février 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7
24 juin 2008
24 juin 2008
les parents pour payer les professeurs en leur lieu et place et pour calculer les cotisations URSSAF, elle élabore les bulletins de paye et donne les informations nécessaires à l'établissement des déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
29 mars 2011
Ltd et HORPHAG RESEARCH SALES Ltd et de droit suisse HORPHAG RESEARCH M and B SARL ,'présumés l'un et/ou les autres, avoir occulté leurs activités réalisées en France en n'ayant pas souscrit les déclarations
Source officielleChambre 3-4
63c10511bf9fd47c90a135bb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il convient de déclarer recevable une telle demande.
Source officiellePage 45 sur 1826