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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001c

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, rapporteur M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d866fe4baa0d30c64a4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Par lettre du 29 décembre 2011, Monsieur [E] a démissionné de ses fonctions. Le dernier jour travaillé était le 24 février 2012.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a2a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il n'y a donc pas eu de pointage des factures de décembre 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6a5cdc6046d471c9376

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De plus, il a considéré qu'aucun élément ne permettait de dire que l'acte aurait été falsifié ou qu'il s'agirait d'un faux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d45

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Se prévalant d'un bail en date du 19 mai 2008 et d'un défaut de paiement des loyers, BENCO a fait délivrer une sommation de payer, visant la clause résolutoire, à BBS, puis l'a faite assigner, ainsi que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03038_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042decdc6046d47ccd1a1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dès lors, le tribunal a considéré que Monsieur [P] ne produisait pas plusieurs actes de naissance, comme soutenu par le ministère public, dès lors que ces actes, attestant des mêmes informations quant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876951eeae4f1309d24a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il a même occasionnellement excédé le plafond de l'autorisation de découvert durant la période considérée.

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CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f83c383a880008fd0943

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La décision querellée sera suivie en ce qu'elle a retenu que, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, il n'est pas requis que son usage soit géographiquement étendu pour qu'il soit considéré comme

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CA

12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 20 novembre 2015, la société Maxel Finance a indiqué à la société Veolia Propreté que les comptes de référence étaient considérés comme définitifs.

Source officielle
CA

Premier Président

6970a68acdc6046d4717fe6b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a considéré que cette hospitalisation n'était pas justifiée dans la mesure où elle travaille et élève ses deux filles de 8 et 15 ans.

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CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711081

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

transféré plus de 50 % de l'effectif de son établissement de [Localité 9] vers celui de [Localité 6], - que cet établissement de [Localité 6] n'a pas été considéré comme un établissement nouveau puisque

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce142000838977d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

c) le fait d'avoir des factures téléphoniques trop élevées Au vu de ce qui précède, le salarié a des factures de téléphone beaucoup plus importantes que les autres salariés.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'administration a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et après un contrôle sur pièces concernant les années 2005 à 2008, considéré que ces détournements de fonds constituaient

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CA

2e chambre sociale

6363683937e31b7f74444982

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

a) La fonction remplie par l'ingénieur ou cadre est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9179f

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

A... s'élève à 88. 817 ¿,- pris acte de ce que Charley A... a d'ores et déjà perçu de la SARL Tropical Art la somme de 80. 671 ¿,- vu l'acte de cautionnement, condamné Danielle Y... à payer à Charley

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04763_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10549bf9fd47c90a13663

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le dossier a été considéré comme complet à la date du 18 avril 2018.

Source officielle
CA

Rétentions

6868b37f75a2d196dbc191c1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, le premier juge a considéré à juste titre qu'outre ses mise en cause dans diverses procédures de police, l'intéressé a été interpellé sur un lieu de revente de stupéfiants et que les policiers

Source officielle