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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001c
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, rapporteur M.
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Pôle 6 - Chambre 9
5fdc7d866fe4baa0d30c64a4
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Par lettre du 29 décembre 2011, Monsieur [E] a démissionné de ses fonctions. Le dernier jour travaillé était le 24 février 2012.
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