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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
668f76cf9b65e642c5878588
10 juillet 2024
L'AGS s'en rapporte à l'argumentation soutenue par le mandataire liquidateur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire.
21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
[M] a été désigné mandataire liquidateur. M.
Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ee
28 avril 2014
Que la demande formée par le mandataire liquidateur à ce titre sera rejetée en l'absence de démission de Mme X...alors que la rupture est imputable à l'employeur.
Sociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
[E] [U], -mis les dépens à la charge Me [S] [X] es qualité de qualité de liquidateur judiciaire de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d719477fe04f5cc6307
12 avril 2023
, en qualité de liquidateur judiciaire.
6253cc85bd3db21cbdd905f5
23 avril 2013
La société LUMINERGIA a été placée en liquidation judiciaire d'office par jugement du tribunal de commerce du 10 mai 2011, M. Bernard Y... étant désigné liquidateur judiciaire. M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
La demande de [W] [C] est donc bien fondée.
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5c9ec820a3a2a05e818
10 avril 2025
qualité de liquidateur.
Chambre Sociale
643106d628558704f52e6bb8
6 avril 2023
Le jugement attaqué doit être infirmé de ce chef et la créance salariale détenue par le salarié doit être inscrite pour ces montants à la liquidation judiciaire de l'employeur.
17e Chambre B
60360444363848695e3fc551
14 janvier 2016
Madame [LH] [OB] a été licenciée le 19 octobre 2010 par Maître [FW] ès qualités, en ces termes exactement reproduits : « En ma qualité de liquidateur de GRAND CASINO DE BEAULIEU SAS votre employeur, désigné
6253ca79bd3db21cbdd8b20c
8 janvier 2008
L'employeur s'oppose à cette demande.
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
X... ès qualités de mandataire liquidateur.
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db3e5d80f0008c2e92c
10 avril 2024
l'employeur garantisse ce risque.
6253cbe8bd3db21cbdd8e962
7 décembre 2011
-Mandataire liquidateur de SARL COORDINATION, MODIFICATION, RENOVATION AMENAGEMENT (CMRA) ...
67932fdd9097fd849ae8ab9a
23 janvier 2025
de liquidateurs.
6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
de mandataire liquidateur.
17e chambre
642e76128b510604f5bc204f
5 avril 2023
[FF] a été désigné mandataire liquidateur. Mme [FK] a été licenciée pour motif économique par le liquidateur par lettre du 4 mai 2017.
63660b1cbb0cef7f7427922d
2 novembre 2022
Me Lafarge, ès qualités, par conclusions remises le 26 août 2022, demande à la cour de : - la juger ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le quay west, recevable et bien fondée en ses moyens
696b652acdc6046d47a1b9bc
13 janvier 2026
Il ressort néanmoins des pièces versées par le mandataire liquidateur que la somme de 6755 euros apparaît bien dans ses écritures comme ayant été avancée par l'AGS de sorte que cette dernière a qualité
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