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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c5878588

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'AGS s'en rapporte à l'argumentation soutenue par le mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b000147228318b913a0

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdbe55be9db6005f02655f2

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

[M] a été désigné mandataire liquidateur. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ee

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Que la demande formée par le mandataire liquidateur à ce titre sera rejetée en l'absence de démission de Mme X...alors que la rupture est imputable à l'employeur.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402973f67e905df3d2974

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[E] [U], -mis les dépens à la charge Me [S] [X] es qualité de qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d719477fe04f5cc6307

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f5

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

La société LUMINERGIA a été placée en liquidation judiciaire d'office par jugement du tribunal de commerce du 10 mai 2011, M. Bernard Y... étant désigné liquidateur judiciaire. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6807

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

La demande de [W] [C] est donc bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5c9ec820a3a2a05e818

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d628558704f52e6bb8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le jugement attaqué doit être infirmé de ce chef et la créance salariale détenue par le salarié doit être inscrite pour ces montants à la liquidation judiciaire de l'employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc551

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Madame [LH] [OB] a été licenciée le 19 octobre 2010 par Maître [FW] ès qualités, en ces termes exactement reproduits : « En ma qualité de liquidateur de GRAND CASINO DE BEAULIEU SAS votre employeur, désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b20c

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

L'employeur s'oppose à cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b1

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

X... ès qualités de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db3e5d80f0008c2e92c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

l'employeur garantisse ce risque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e962

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

-Mandataire liquidateur de SARL COORDINATION, MODIFICATION, RENOVATION AMENAGEMENT (CMRA) ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de liquidateurs.

Source officielle
CA

6e chambre

652a31267ed1ea831811266a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc204f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[FF] a été désigné mandataire liquidateur. Mme [FK] a été licenciée pour motif économique par le liquidateur par lettre du 4 mai 2017.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1cbb0cef7f7427922d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Me Lafarge, ès qualités, par conclusions remises le 26 août 2022, demande à la cour de : - la juger ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le quay west, recevable et bien fondée en ses moyens

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b652acdc6046d47a1b9bc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort néanmoins des pièces versées par le mandataire liquidateur que la somme de 6755 euros apparaît bien dans ses écritures comme ayant été avancée par l'AGS de sorte que cette dernière a qualité

Source officielle

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