MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

La société [7] qui succombe pour l'essentiel à l'instance est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Devant la cour d'appel, Mme [O] a notamment conclu à l'irrégularité de la procédure d'imposition, au motif que la proposition de rectification et la lettre de réponse aux observations de [E] [V] n'avaient

En se fondant sur ces moyens non débattus, le tribunal aurait manifestement violé le principe fondamental du contradictoire.

A défaut, qu'à défaut de dispense, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge (2e Civ., 15 mai 2014, pourvoi n° 12-27.035, Bull. 2014,

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

[X] a interjeté appel.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

ARRET DU 08 AOUT 2001 ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du huit Août deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE

[G] de se constituer devant la cour d'appel. *** Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 17 août 2021, M.

par la cour d'appel.

demandes ; Déboute la S.A.S.

D'une part, il ressort des énonciations du jugement attaqué que la première juge a répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions

SUR QUOI, LA COUR Qui se réfère pour plus amples exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision entreprise et à leurs écritures ; Considérant que la recevabilité de l'appel

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.