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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62848fc9498a54057d102d85
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] et Mme [O] devant le tribunal d`instance de Fort-de-France pour obtenir leur condamnation à payer les frais de remise en état, ce aux termes d'un exploit introductif d'instance en date du 13/08/2019
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c27219
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décès de son épouse, il est simplement usufruitier, ayant fait donation de la nue-propriété de la maison à ses deux enfants, et où l'action qu'il a engagée appartient aux propriétaires de l'immeuble, l'exploit
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Concernant le faux, ils font observer qu'au jour de l'exploit introductif d'instance de M. le préfet des Landes le 14 mai 2008, la Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur le pourvoi qu'ils avaient
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa456
9 septembre 2015
9 septembre 2015
main guidée ' en méconnaissance des dispositions de l'article 970 du code civil, - constater que le 10 septembre 1999, date de rédaction du testament dont la nullité est poursuivie et la date de l'exploit
Source officielle16e chambre
60370bae831271a65fcfe0d7
18 juin 2015
18 juin 2015
l'agrément octroyé le 23 juillet 1998 ; qu'ainsi, le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la ING LEASE FRANCE a commencé à courir le 17 décembre 2001; que l'exploit
Source officielle4e Chambre A
61627eae38d18b7ebf63d359
3 octobre 2013
3 octobre 2013
évoquant « un rapport d'évaluation établi à l'époque » ; Attendu que le syndicat se borne à répliquer qu'il était fait mention de ce rapport dans ses écritures récapitulatives, mais aussi dans l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d57
15 janvier 2016
15 janvier 2016
B..., architecte, - Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance au fond et que les intérêts seront capitalisés pour une année entière, -
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496c
22 juin 2020
22 juin 2020
G... irrecevable en ses demandes au motif du défaut de publication de son exploit introductif d'instance dans les formes et délais de la loi, du défaut de publication régulière de son titre dans les formes
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
12 mars 2014
des marques a entendu résilier le contrat le 23 juin 2003 (à l'issue d'un préavis de 6 mois), puis envisagé un projet de cession des marques exploitées par la société VINIVAL et a été déclarée en liquidation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
28 avril 2022
de réintégration de la taxe foncière dans les valeurs de comparaison, -dire que le loyer fixé portera intérêt au taux légal conformément à l'article 1155 du code civil, de plein droit à compter de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e028
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] est l'auteur, avant que la société Alter Riva ne l'exploite.
Source officielle1re Chambre B
6162be8e99b588421c5e38b2
7 mars 2013
7 mars 2013
du préjudice subi par le service Maghreb et la somme de 664.709,86 € en indemnisation du préjudice subi par le service Med-Caraïbes, le tout en principal outre intérêts aux taux légal à compter de l'exploit
Source officielle8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Attendu que se plaignant de dysfonctionnements sur ces photocopieurs Monsieur [N] a assigné par exploits des 27, 28 septembre 2010 et 11 janvier 2011 la société ORBITE GROUPE TOSHIBA, la SAS LOCAM et la
Source officielleChambre 3-1
5fd9b6e9ce6191ac997fede3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
contre la société PROVENCE SERVICES pour le transport de cet engin 'FOT [Free On Truck c'est-à-dire que le chargement comme le déchargement de la marchandise incombent non au transporteur mais aux expéditeur
Source officielleChambre 1-7
651fa4e0c601f08318991473
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 2 novembre 2021, [E] [R], [L] [B] et [U] [B] ont assigné Monsieur [Z] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes afin de voir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] de sa demande en annulation du jugement entrepris'; - dire que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement -et non sur celle de l'acte introductif d'instance-, la cour d'appel, saisie de l'entier
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f372a942a604f5e93910
13 avril 2023
13 avril 2023
Madame [C] [Y] à payer à la BNP la somme de 28 792.13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la date de l'exploit
Source officielle12e chambre
5fda619f282510aa5b035e29
9 juillet 2019
9 juillet 2019
contrat d'agence commerciale et de dommages et intérêts pour les agissements déloyaux ayant entouré la rupture ; - Dire que le montant des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
Par exploit du 7 octobre 2014 L'EURL INTI ENERGIE a fait citer le CRÉDIT MUTUEL à comparaître à l'audience du 3 novembre 2014 du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE pour voir prononcer, au visa des
Source officielleChambre 1-7
6364ba16e405357f749ea466
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Monsieur [J] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance actualisant le montant de la dette locative à la somme de 6.107,79 €.
Source officiellePage 45 sur 420