la société BANQUE POPULAIRE IARD, à payer à la société SAVEURS DU SOLEIL la somme de 42.102,72 euros au titre de la garantie des loyers, outre intérêts au taux légal depuis la date de délivrance de l'exploit

FAITS ET PROCÉDURE Par exploits des 25 mars et 12 avril 2016, deux cent soixante douze demandeurs ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, la SA Banque Postale et la SA Banque Themis

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Statuant à nouveau, Constater que dans le cadre de son exploit introductif d'instance en date du 9 septembre 2010, les consorts [G] [N] sollicitaient le constat de l'extinction de la servitude qu'ils

dans l'hypothèse où la cour ne ferait droit qu'aux demandes des copropriétaires intimés visant la perte des droits à bâtir, l'indemnisation évaluée à 1 642 439 € avec intérêt de droit à compter de l'exploit

jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SPMS, Vu la date du présent exploit

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et sollicitait en outre une somme de 5.000€ à titre de dommages

L'office public de l'habitat 13 Habitat, venant aux droits de l'OPAC SUD demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance en actualisant sa créance d'indemnité d'occupation

À l'audience du 3 décembre 2020, Monsieur [G] demandait au tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance et de : * juger que la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux avait commise

d'instance.

Il a considéré que la prescription de cinq ans alléguée par le syndicat des copropriétaires avait commencé en 2008 et avait été interrompue par les exploits introductifs d'instances sus-visés.

Monsieur et Madame [N] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et soulevaient la prescription de la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires

Sur les assignations délivrées à la requête des sociétés concessionnaires à l'encontre de la société CHRYSLER FRANCE aux fins de voir constater que les relations d'exclusivité qui se sont instaurées

introductive d'instance, - débouté M.

Casino France (ci-après Casino) qui a pour objet d'assurer l'exploitation des magasins et la vente au détail de produits de consommation courante, alimentaires et divers.

Concernant le faux, ils font observer qu'au jour de l'exploit introductif d'instance de M. le préfet des [Localité 1] le 14 mai 2008, la Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur le pourvoi qu'ils

Monsieur et Madame [M] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance, précisant avoir quitté le logement et établi un état des lieux de sortie le 31 juillet

Par arrêt avant dire droit réputé contradictoire du 19 mai 2021, la cour a : - invité Monsieur [D] à produire l'exploit introductif d'instance ainsi que ses dernières conclusions devant le tribunal de

La SCI DU PAYS D'AIX demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

L'Etablissement Public 13 HABITAT demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance, ajoutant une demande de paiement de la somme de 4.713 € au titre du montant de