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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd180
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement et de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b334dc79f9f0615088
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [D] ne résultait pas d'une faute inexcusable de la S.A.S [7].
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455151
23 octobre 2023
23 octobre 2023
SUR CE, SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Monsieur [N] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la faute inexcusable n'était pas établie à l'encontre des [7] au
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b252
21 décembre 2007
21 décembre 2007
conséquences financières de cette reconnaissance de faute inexcusable.
Source officielle14e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5559
19 juin 2014
19 juin 2014
La Caisse primaire d'assurance maladie du Var s'en rapprte à justice sur l'existence d ela faute inexcusable de l'employeur.
Source officielle14e Chambre
6163514aa2ead9ed860b6ed9
1 juin 2011
1 juin 2011
Par requête devant le TASS du Var, [X] [N] a actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société ELYO, et sollicite ainsi notamment la majoration de la rente à son taux maximum
Source officielleChambre sociale
642fb614cece1704f574755e
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'existence d'une faute inexcusable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14e
14 avril 2009
14 avril 2009
Sur le fond il reprend l'argumentaire de Claude X... en ce qui concerne la recherche de la faute inexcusable.
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354bc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[8] Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a40
10 mai 2007
10 mai 2007
Madame Claudette X... a saisi le 01 juillet 2002 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une demande tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de la SARL.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Yc/Société GROUPE SAMAT
6253c9a6bd3db21cbdd88ec7
25 janvier 2007
25 janvier 2007
inexcusable de l'employeur, et de fixer dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable le préjudice moral des parents de Monsieur Serge Y... à 11.000 € chacun, la Caisse Primaire d'Assurance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a079
23 avril 2025
23 avril 2025
[K] [X] est due à la faute inexcusable de son employeur la société [17], - mis hors de cause la société [19], - déclaré recevable l'action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle14e Chambre
60340c42530076bb767db7c6
10 février 2017
10 février 2017
inexcusable et le préjudice moral des consorts [D], - demande qu'en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable l'employeur soit condamné à lui rembourser les sommes versées aux victimes.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b92
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[V] [I] ne démontre pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque ; - constater qu4en sa qualité d'employeur, elle n'a commis aucune faute inexcusable ; En conséquence, - débouter M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
25 avril 2024
La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui s'en prévaut.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c8
19 juin 2014
19 juin 2014
Sa veuve, Mme X...épouse Y..., par requête du 19 septembre 2011, a fait convoquer l'employeur, ainsi que la Cafat, en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en majoration de la rente versée
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
25 avril 2024
La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui s'en prévaut.
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc90
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal a reconnu la faute inexcusable de l'association [7] et fait au droit aux demandes relatives à la majoration de la rente versée à M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682c37e31b7f7444494c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[D] [P] le 17 janvier 2018 est imputable à une faute inexcusable de la SAS [5], - dit que le capital ou la rente accident du travail perçu par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f69b
26 avril 2024
26 avril 2024
pénale ; que la faute inexcusable de la victime doit être retenue.
Source officiellePage 45 sur 269