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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb1a00e177c7ae87212498
9 avril 2019
Or, la lettre de licenciement est libellée en ces termes : « Par courrier non daté que nous avons reçu le 4 décembre 2015, vous avez répondu à notre refus de prendre en charge les frais de réparation
2e Chambre
6162dcfecadecb9ef7c7e05d
7 mars 2012
[E] la somme de 13.873,12 euros au titre des frais de réparation et 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab885
17 avril 2024
Sur les frais de réparation du véhicule de fonction M.
Pôle 6 - Chambre 10
60350a719a7ba9373cc04ea4
29 juin 2016
était toujours au Koweit, Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 novembre 2010 de diverses demandes à l'encontre de la société DCNS tels que des remboursements de prélèvements, de frais
CHAMBRE SOCIALE A
603709472b0ea4a3eafa217e
22 juin 2015
commissions des mois d'août et septembre 2010, et elle a obtenu seulement au mois de janvier 2011 le paiement des compléments de salaire - à partir de février 2010, elle a été privée du remboursement de ses frais
2ème CH - Section 1
6300796b521ab1c563ce09f7
19 août 2022
, aux frais de traitement de dommages et aux frais d'honoraires d'expert.
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e242
2 juillet 2025
En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'employeur a retenu sur le salaire de Mme [X] une somme de 918,60 euros au titre de régularisations de pauses déjeuner ou de frais de repas
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
à hauteur de 30 000 euros et les troubles dans ses conditions d’existence résultant des repos non accordés devront être réparés à hauteur de 10 000 euros ; - le refus d’autorisation de stationnement
8ème chambre
62736a3ea58162057dac669c
4 mai 2022
Un état des lieux contradictoire était établi à cette occasion qui, selon le bailleur, aurait mis en évidence des désordres locatifs comptés pour 20.881 €, outre frais de réparation de la chaudière.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Voies navigables de France à verser, d'une part, à la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 7 348,86 euros au titre des frais
Chambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93923
13 avril 2023
[B] à la somme de 774,37 euros au titre des frais de réparation, - débouter M.
3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d9
26 octobre 2023
[E] prétend à l'existence d'un contrat oral entre la société BBR et lui-même, l'installation électrique étant dessinée et réalisée par l'appelant contre la prise en charge par l'intimée des frais de réparation
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf000958891d
24 avril 2024
Il en est ainsi, notamment, de la charge de nourrir, vêtir, entretenir et assurer les soins du donateur, ou d'acquitter les charges et réparations du bien donné.
Cabinet C
65b9f6ed8452800008b2b65c
25 janvier 2024
, les parties ainsi détériorées, - Il est en outre toujours convenu que tous les frais d'entretien, réparation, remises en état, totales ou partielles, améliorations, de même que toutes dépenses et
Chambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932b6
1 avril 2025
[G] [P] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre des frais de procédure.
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ec
15 janvier 2025
[N] un véhicule de société, a fixé un montant de remboursement pour les frais de repas et de nuitée et a mis en place un repos compensateur de remplacement à prendre le vendredi de chaque semaine.
Pôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4dc
9 mai 2017
C'est ensuite la société de courtage qui procède au remboursement des réparations auprès du réparateur. Enfin, la société d'assurance verse le montant garanti à la demande du courtier.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
de transports, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des
659f991c3328fa00087a269c
10 janvier 2024
[K] [F] à rembourser à Mme [V] [M] les frais des réparations (remise en état de marche des circuits d'eau, d'électricité et de gaz) nécessitées par ses travaux intempestifs, et ce, sous astreinte de 250
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e463c553798000884721a
9 janvier 2024
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