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35 967 résultats pour « intérêts (article 310 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65a8d762e12c85000874b0f2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[E] [J] et Mme [L] [N] à payer solidairement à la SA Créatis la somme de 31 475,01 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dfd2fa6fd0f804041f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 alinéa 1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-6, il est déchu

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be984f6d33e2e97f0a40

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En ses dernières conclusions en date du 16 avril 2021, la banque demande à la cour de : Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 312-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

311-3 et à l'article L.312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1526a1876057df5d424

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[R] [O] et Mme [S] [G] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1147, 1153, 1905 et suivants du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, INFIRMER

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9945bbe450008b2cd35

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité des demandes de la banque Selon l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, devenu l'article R. 312-35, les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65a62eab448a370008a7218e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS RCS de SAINT ETIENNE sous le n° B 310 880 315 [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe998

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La banque encourrait en tout état de cause une déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elle n'avait pas proposé une autre forme de crédit, le solde débiteur ayant dépassé 3 mois (articles L. 312-4-

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04168_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02898_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B. 5.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97034

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a considéré qu'afin de rendre dissuasive et effective la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il fallait écarter les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire

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CA

Chambre Commerciale

65a8d76ae12c85000874b0f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[C] [K] à payer à la SA Créatis la somme de 20 474,59 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter du 7 janvier 2022, -

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'article L 312-10 ancien du code de la consommation ne constituait pas un délai de procédure soumis aux dispositions de l'article 642 précité, le délai de reflexion de dix jours a bien été respecté,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624839b1a50c277d4c5b51

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02384_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8665e

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal coupable de VOL, faits commis du 10/03/2000 au 11/03/2000, à BARBIZON, infraction prévue par les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

Source officielle

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