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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
[E] [J] et Mme [L] [N] à payer solidairement à la SA Créatis la somme de 31 475,01 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229dfd2fa6fd0f804041f
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 alinéa 1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-6, il est déchu
2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a40
29 juillet 2022
En ses dernières conclusions en date du 16 avril 2021, la banque demande à la cour de : Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 312-1 du code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 6
60330e73d005838086bb044b
6 octobre 2017
311-3 et à l'article L.312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif
6285e1526a1876057df5d424
18 mai 2022
[R] [O] et Mme [S] [G] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1147, 1153, 1905 et suivants du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, INFIRMER
2ème Chambre civile
65a0e9945bbe450008b2cd35
11 janvier 2024
Sur la recevabilité des demandes de la banque Selon l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, devenu l'article R. 312-35, les actions en paiement engagées
Chambre civile 1-3
65a62eab448a370008a7218e
15 janvier 2024
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS RCS de SAINT ETIENNE sous le n° B 310 880 315 [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans
68709fbdf0cfe7ae188fe998
10 juillet 2025
La banque encourrait en tout état de cause une déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elle n'avait pas proposé une autre forme de crédit, le solde débiteur ayant dépassé 3 mois (articles L. 312-4-
7ème chambre
DCA_21PA04168_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02898_20220630
30 juin 2022
B. 5.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
Il a considéré qu'afin de rendre dissuasive et effective la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il fallait écarter les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire
65a8d76ae12c85000874b0f6
[C] [K] à payer à la SA Créatis la somme de 20 474,59 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter du 7 janvier 2022, -
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
l'article L 312-10 ancien du code de la consommation ne constituait pas un délai de procédure soumis aux dispositions de l'article 642 précité, le délai de reflexion de dix jours a bien été respecté,
62624839b1a50c277d4c5b51
21 avril 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8665e
3 décembre 2002
311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal coupable de VOL, faits commis du 10/03/2000 au 11/03/2000, à BARBIZON, infraction prévue par les articles
63104b954709e24f13d553ff
31 août 2022
En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
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