Par exploit délivré le 30 août 2000, Madame Pâquerette X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires " Résidence Lou Grillou " à comparaître devant le tribunal de grande instance de Grasse pour

[K] [F] et Mme [E] [X] épouse [F] ont soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance, ont conclu à l'irrecevabilité des prétentions formées à leur encontre par le syndicat des copropriétaires et à

Par ses dernières conclusions transmises le 1er décembre 2014, Maître [H] [U], intimé, demande à la cour de : A titre principal, - dire et juger Mme [V] irrecevable en toutes ses demandes, fins

de toutes autres demandes.

Au motif que le TEG était erroné, par acte du 9 juin 2017, M. et Mme [C] ont fait assigner la Caisse d'épargne devant le tribunal de commerce de Lyon.

EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d'instance en date du 16 juillet 2024, Mme [W] [C] a fait assigner la société ACS Immobilier devant le Tribunal mixte de commerce de Fort-de -France pour : «

Cette demande, faite devant la cour, sera en conséquence rejetée.

L'assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2020 a été délivrée par acte d'huissier à cette même adresse et la régularité de l'adresse est certifiée par l'huissier.

SUR QUOI, LA COUR : - Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance au regard de la société Xasa Aps et la recevabilité de la demande de la société Global Estate Aps La cour, dans son

Elle fait valoir que la requête introductive d'instance mentionne bien le bon intitulé et le bon Siret, de sorte qu'il n'y a aucune difficulté sur la détermination de la société et que celle-ci n'a jamais

, ordonné le bornage judiciaire des parcelles litigieuses et renvoyé pour ce faire les parties devant le tribunal d'instance de Montauban.

Les intimés soutiennent que les appelants n'ont pas justifié, au moment de la rédaction des premières écritures en défense, de ce qu'ils auraient fait publier leur exploit introductif d'instance à la Conservation

Il considère, à titre subsidiaire, que la créance n'est pas liquide puisque l'acte introductif d'instance ne comporte aucune indication du montant de la créance et de la décomposition de celle-ci en principal

Au vu de toutes ces précisions, données dès l'assignation introductive d'instance, les défendeurs avaient clairement connaissance de qui étaient les demandeurs.

Se plaignant d'un trouble possessoire suite à l'installation de piquets de fer sur cette voie privée, réduisant son assiette de passage, par acte introductif d'instance déposé le 10 avril 2015, Mme [B]

à titre incident, demande à la cour de : - Dire et juger que l'acte introductif d'instance faisait état de la société Astek sous le n° RCS 489 800 805 employeur actuel de Mme [P], En conséquence

Par acte du 25 novembre 2015, la SARL DELTEIS a fait assigner la société WEBCREATION, représentée par Monsieur Jean-Charles X... devant le tribunal de commerce de Reims.

Au demeurant l'annulation de la décision n'est pas demandée, laquelle n'aurait pas en toute hypothèse fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel.

Il fait valoir : Concernant la demande tendant à l'annulation du jugement de première instance formée par M.

W... demande à la cour, de : -dire irrecevable l'action en annulation de l'acte de vente immobilière passé entre la SA Buildinvest et M. C...