Le 26 juillet suivant, le directeur de l'hôpital [3], à [Localité 1] (le directeur) a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du maintien de son hospitalisation complète.

Par requête reçue au greffe le 16 mai 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

[V] et Mme [D] [P] ont saisi la présente cour de renvoi. Aux termes de leurs conclusions déposées le 7 décembre 2009, M.

Par requête en date du 16 septembre 2025, le préfet de police a saisi le juge du tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [U] [Y].

en raison de l'activité principale de l'entreprise et, d'autre part, de ce que la situation n'avait pas été régularisée ensuite de ses réclamations verbales et écrites [J] [B] a, le 26 décembre 2007, saisi

Aucune irrégularité n'est établie de ce chef.

Par requête reçue au greffe le 16 juin 2025, le représentant de l'Etat dans le département a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète

Aucune irrégularité ne saurait donc être admise de ce simple fait ". La déclaration d'appel étant motivée, le moyen manque en fait et sera rejeté. IV.

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de

et l'irrégularité de la prolongation de la rétention en raison du manque de diligence du préfet.

Madame [X] a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy le 30 décembre 2024 aux fins de contestation du rejet implicite du recours exercé le 19 avril 2024 devant la commission de recours amiable (CRA) de la

Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il

[I] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M.

comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par requête du 27 mars 2023, le directeur de l'hôpital [3] APHP a saisi

Sur l'irrégularité de la prolongation de la rétention en raison de la présentation d'un dossier incomplet et de manière déloyale et en raison d'un défaut de diligence du préfet. M.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Par acte du 9 février 2024, Monsieur [E] [M] a saisi le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir'infirmer la décision rejetant sa réclamation.

Je vous soutiens l'irrégulartié par rapport au registre CRA.

La société [3] a saisi le 10 avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation, en l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.