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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain constructible et du préjudice de jouissance
2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f7a5
3 avril 2025
[H] et Mme [C] la somme de 100 000 euros, s'agissant du préjudice créé par la dépréciation de leur terrain et de leur préjudice de jouissance, condamner M. [B] à payer à M.
1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd572
15 janvier 2025
Elle évalue son préjudice de jouissance à la somme de 39.000 euros, correspondant à la perte d'un demi loyer de juin 2016 à novembre 2021.
Pôle 4 - Chambre 5
659f990c3328fa00087a2694
10 janvier 2024
Sur la perte de loyer, elle précise, par ailleurs, que le couple, occupant l'hôtel particulier, lui verse un loyer, de sorte que le préjudice de jouissance sera donc financièrement supporté par elle.
Chambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e648
10 avril 2024
abus de jouissance de l'usufruitière.
Pôle 4 - Chambre 1
69621781cdc6046d47d3683d
9 janvier 2026
L'un des murs de cet immeuble donne sur la cour du [Adresse 4], divisé en plusieurs lots d'habitation réunis au sein du syndicat des copropriétaires du éponyme.
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a10d41e0057d43e3a6
12 mai 2022
[O] et Mme [X] sur le défaut d'assurance et le manquement à l'obligation de jouissance paisible ne seront pas examinés.
Chambre Civile
644cb53a56c9f0d0f8b6f1ff
27 avril 2023
[V] à verser à la SARL BCS IMPORT la somme de 7.055.000 FCFP au titre du préjudice subi en raison du trouble de jouissance ; - condamner M.
1re chambre civile
627369b8a58162057dac6617
3 mai 2022
[D], géomètre expert, délimitant les parcelles CY [Cadastre 2] et [Cadastre 1], cette dernière ayant ensuite été divisée en deux parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], sur laquelle ont été réalisés
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
16 octobre 2025
les travaux ne portent que sur le lot n° 12 privatif et distinct, et que les travaux n'affectent ni une partie commune, ni l'aspect extérieur de l'immeuble de copropriété, et ne modifient pas la jouissance
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd10ab5d88877aaf968fd7
10 octobre 2018
(ci-après M. et Mme X...) sont propriétaires de l'ensemble des lots du bloc C, lequel est composé de deux niveaux de sous-sol divisés en emplacements de voitures, ainsi que d'un bien situé [...] , relié
1ère chambre civile B
5fdb5da54132cb3b99c14936
19 mars 2019
E... la somme de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance, - CONDAMNER M. et Mme P... à verser à M.
11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
Sur le préjudice de jouissance, ils considèrent que la société Maci est irrecevable à invoquer un trouble de jouissance neuf années après qu'elle a eu connaissance de l'utilisation du second emplacement
3e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fbed
7 avril 2016
(au titre du manquement à l'obligation de délivrance vis-à-vis des époux [J] qui ont acquis un bien équipé d'une fosse septique située sur le terrain voisin) et la réparation de leur préjudice de jouissance
1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
L'administration fiscale fait valoir que les biens immobiliers acquis par la société Cogest sont destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance à proportion de leurs parts respectives
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
lors que n'est pas rapportée la preuve d'éléments précis et étayés démontrant une atteinte supplémentaire à l'état de l'environnement actuel, affectant directement les conditions d'occupation ou de jouissance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
En vertu du II de l’article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. 26.
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
..., - invité les parties à conclure sur les modalités de restitution offertes par l'article 555 du code civil, - sursis à statuer sur les demandes de restitution, d'indemnisation de préjudice de jouissance
3e chambre civile
6528df75aaebb88318fda5c8
12 octobre 2023
Sur la base d'un plan dressé par géomètre, la parcelle bâtie [Cadastre 12] a été divisée en quatre lots, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété étant établis le 5 octobre 1989 par
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb07033e
Après la réalisation de ces travaux, le site a été divisé en plusieurs parcelles d'habitation qui ont été vendues par les sociétés Copronord Habitat et la Maison Flamande.
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