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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie devant le juge judiciaire étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33fa942a604f5e937d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement en date du 31 août 2022, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevables les demandes de la société BNPPPF, - ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd7

Appel

27 août 2008

27 août 2008

C'est dans ces conditions que les époux X... ont, par acte du 26 février 2008, saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de COLMAR d'une action en référé d'heure à heure pour obtenir la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163aeb48d16be2ca5050b78

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

, en date du 6 mars 2009, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux : - se déclare compétent, - rejette la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8581a4ff9ec259c0944d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E] trois commandements de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement de la somme de 733 554,94 euros en principal, intérêts, avec capitalisation, emportant saisie des biens et droits immobiliers

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2021 du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a débouté AXA France IARD de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d'exclusion, Statuant à nouveau, - juger que l'extension

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60323b01bbe625714317cc2f

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

n'a été saisi de cette affaire que pour statuer sur la question de la validité du congé délivré le 25 février 2004, - par son jugement en date du 25 juin 2013, le tribunal d'instance a estimé que

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

immobilière pour disproportion de la saisie, - d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, A titre subsidiaire, - d'autoriser la vente amiable de l'immeuble saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8f

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou leur faisait délivrer, pour avoir paiement de la même somme, un troisième commandement valant saisie des biens et droits immobiliers concernant le

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af613bcaf505db69632a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il s'ensuit la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions appelées; Il appartient au premier juge saisi par les parties de fixer la nouvelle date d'audience de surenchère ; M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc6788aac83189ea3a1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03716 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDUT Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2023, à 15h10, par le juge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f0413fcdc6046d47ccaa65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y] [P] demande à la cour de : - surseoir à statuer sur l'admission de la créance, - de renvoyer la société plomberie Pegase à saisir le juge du fond dans le délai d'un mois, afin qu'il soit statué

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc876b63637c907b78bf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

conditions des articles L311-2 à L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ' débouté la SCI Bel Ange de ses demandes tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à nouveau : - déclarer les commandements de payer valant saisie immobilière des 21 et 28 septembre 2020 nuls et de nul effet ; - ordonner la main levée de la saisie immobilière pratiquée par la société

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45ecdc6046d47889ecc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 octobre 2024.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers, les créances de son débiteur ou, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels

Source officielle
CA

Chambre sociale

616246bcaf0a1de0eb1b6470

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

du 11 octobre 2011 échappent à la compétence du juge-commissaire et relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale saisie d'une voie de recours contre lesdites contraintes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b0d1d7564000872dbb2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, la dénonce de saisie conservatoire délivrée à monsieur [J] désigne le juge de l'exécution de Montpellier pour statuer sur les conditions de validité de la saisie et celui de Paris pour statuer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La réformation tend à critiquer le jugement sur le fond, l'annulation remet en cause la procédure et la validité du jugement.

Source officielle

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