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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d4
3 juillet 2025
Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie devant le juge judiciaire étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937d3
13 avril 2023
Par jugement en date du 31 août 2022, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevables les demandes de la société BNPPPF, - ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd7
27 août 2008
C'est dans ces conditions que les époux X... ont, par acte du 26 février 2008, saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de COLMAR d'une action en référé d'heure à heure pour obtenir la
Pôle 4 - Chambre 8
6163aeb48d16be2ca5050b78
2 juillet 2009
, en date du 6 mars 2009, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux : - se déclare compétent, - rejette la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
Chambre 1-9
66ff8581a4ff9ec259c0944d
3 octobre 2024
[E] trois commandements de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement de la somme de 733 554,94 euros en principal, intérêts, avec capitalisation, emportant saisie des biens et droits immobiliers
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
2021 du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a débouté AXA France IARD de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d'exclusion, Statuant à nouveau, - juger que l'extension
Pôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc2f
22 mars 2018
n'a été saisi de cette affaire que pour statuer sur la question de la validité du congé délivré le 25 février 2004, - par son jugement en date du 25 juin 2013, le tribunal d'instance a estimé que
JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
immobilière pour disproportion de la saisie, - d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, A titre subsidiaire, - d'autoriser la vente amiable de l'immeuble saisi
6253cd9bbd3db21cbdd93d8f
18 octobre 2017
de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou leur faisait délivrer, pour avoir paiement de la même somme, un troisième commandement valant saisie des biens et droits immobiliers concernant le
64a7af613bcaf505db69632a
6 juillet 2023
Il s'ensuit la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions appelées; Il appartient au premier juge saisi par les parties de fixer la nouvelle date d'audience de surenchère ; M.
Pôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea3a1
6 septembre 2023
pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03716 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDUT Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2023, à 15h10, par le juge
1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient
Chambre commerciale
69f0413fcdc6046d47ccaa65
27 avril 2026
[Y] [P] demande à la cour de : - surseoir à statuer sur l'admission de la créance, - de renvoyer la société plomberie Pegase à saisir le juge du fond dans le délai d'un mois, afin qu'il soit statué
63b7cc876b63637c907b78bf
5 janvier 2023
conditions des articles L311-2 à L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ' débouté la SCI Bel Ange de ses demandes tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
à nouveau : - déclarer les commandements de payer valant saisie immobilière des 21 et 28 septembre 2020 nuls et de nul effet ; - ordonner la main levée de la saisie immobilière pratiquée par la société
4ème Chambre Section 3
69e1c45ecdc6046d47889ecc
16 avril 2026
Mme [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 octobre 2024.
2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers, les créances de son débiteur ou, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels
Chambre sociale
616246bcaf0a1de0eb1b6470
6 mars 2014
du 11 octobre 2011 échappent à la compétence du juge-commissaire et relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale saisie d'une voie de recours contre lesdites contraintes
65b35b0d1d7564000872dbb2
25 janvier 2024
En l'espèce, la dénonce de saisie conservatoire délivrée à monsieur [J] désigne le juge de l'exécution de Montpellier pour statuer sur les conditions de validité de la saisie et celui de Paris pour statuer
69734496cdc6046d47671f16
22 janvier 2026
La réformation tend à critiquer le jugement sur le fond, l'annulation remet en cause la procédure et la validité du jugement.
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