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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68db
4 mai 2022
par une action en réparation engagée par le débiteur, elles ne saurait justifier, au préjudice des créanciers qui n'ont aucune responsabilité dans la longueur de la procédure, une application contra legem
1ère chambre
6618cf137935f50008be43c3
11 avril 2024
MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 06 février 2023, l'appelant demande à la cour: - de prononcer la nullité du jugement pour avoir statué à la fois infra petita, contra legem
Chambre des Rétentions
68806c8cbf1211186fbec953
22 juillet 2025
Sur la menace à l'ordre public : Le premier juge s'est fondé, contra legem, sur la menace à l'ordre public afin d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [P].
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2d
27 juin 1997
Au mois d'août 1993, Monsieur X..., maraîcher qui cultive la parcelle cadastrée section ZD numéro 34, limitrophe des terres de Madame Y... a vu ses production légumières détruites par des lapins de garenne
6253ca6fbd3db21cbdd8b03c
27 mars 2008
le 17 janvier 1994 prévoit que la société SAINTE MARTHE est chargée de réaliser, à son initiative et sous sa seule responsabilité, après accord du coordinateur FRANCIADE, la conservation d'espèces légumières
6253cc1cbd3db21cbdd8f292
29 février 2012
âgé de 19 ans seulement ; qu'en tout état de cause le seul fait d'effectuer un stage ou un apprentissage ne suffit pas à assurer l'autonomie financière de l'enfant ; Que la disposition d'un capital légué
Chambre civile
659f965e3328fa00087a2550
10 janvier 2024
judiciaire de Limoges aux fins d'expertise médicale sur pièces destinée à déterminer l'état de santé mentale de son défunt père au 24 juillet 2013, date du testament olographe par lequel ce dernier a légué
1re Chambre A
6034b4367409d89ff31e7a2c
18 octobre 2016
[Q] a légué à Mme [S] la totalité de la quotité disponible de la nue propriété du bien ; que M.
6253cb26bd3db21cbdd8cf2a
12 novembre 2008
la S.P.A. de bénéficier de la totalité de la quotité disponible en application de l'article 1044 du code civil dès lors que la testatrice a assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée
6253cb38bd3db21cbdd8d218
10 juillet 2008
Dans ces conditions, le testament holographe 10 septembre 1999 ne peut être considéré comme reflétant la volonté propre de Robert Z... de lui léguer la totalité de ses biens, et n'est manifestement que
6253cb44bd3db21cbdd8d346
9 février 2010
Mais si mon épouse est décédée avant moi ou dans un même événement sans qu'il soit possible d'établir l'ordre des décès je lègue tous mes biens en France aux deux enfants de mon épouse dans la proportion
1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
aux diverses donations que j'ai consenties à trois de mes enfants [N], [F] et [L], pour constituer la part de [T] [T], mon quatrième enfant, dans les biens qui auraient composé ma succession, je lui lègue
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
Mme Joséphine C...veuve X...a légué à sa fille Michelle « la plus forte quotité disponible, par la loi. Je lui lègue donc, la..., avec terrain, ainsi que les meubles suivants... ».
CHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305cd
6 juillet 2022
En vertu de trois testaments établis les 17 avril 2009, 1er août 2014 et 5 septembre 2014, [K] [M] a légué la quotité disponible de sa succession à sa soeur, [N] [M] épouse [X].
1re chambre 1re section
652f79a5b053208318995ca6
17 octobre 2023
comportant un pavillon classé monument historique et 63 appartements donnés en location, et un garage également situé à [Adresse 11] ; - le deuxième daté du 6 février 2016, aux termes duquel elle lègue
Chambre 2-4
64379d299477fe04f5cc622c
12 avril 2023
[Z] [P] de deux testaments olographes de Mme [I] [P] en date des 10 février 2015 et 10 mars 2015 aux termes desquels cette dernière a légué à son fils [Z] [P] la totalité de ses biens en pleine propriété
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89c
10 avril 2024
En vertu d'un testament olographe établi le 1er décembre 2007, Mme [S] déclarait léguer la quotité disponible de ses biens à son fils indiquant vouloir le dédommager de travaux réalisés dans la maison
CHAMBRE 1 SECTION 1
61637ed26fb0a05a234bb1d0
28 mars 2011
publications facultatives ; *** Attendu que les consorts [YN] invoquent une clause contenue dans le testament d'[I] [K] veuve [HN] reçu le 2 mars 1952 par Me [U], notaire, au terme duquel elle a légué
6253c97ebd3db21cbdd887d0
12 juin 2006
Suivant testament olographe du 17 mai 1998, ouvert, décrit et déposé au rang des minutes de Me A..., suivant procès-verbal du 24 juillet 2002, M.Gabriel X... a légué à son fils Marc X... la quotité disponible
6253c9cabd3db21cbdd893c0
14 février 2006
que le Tribunal a considéré qu'il n'existait qu'une seule indivision, celle existant entre Hartmut X...et sa soeur Elisabeth-Gabriele et portant sur la demi-part indivise de l'immeuble qui leur a été léguée
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