Madame Zoubida X... demande à la Cour la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le réformant sur ce point,

Il est néanmoins de jurisprudence constante qu'en cas d'inaptitude définitive du salarié a son poste même en cas d'inaptitude non professionnelle, il doit être procédé à son reclassement : un licenciement

Le préjudice causé par le licenciement est important car il subit une importante perte financière, doit rechercher un emploi alors que la validité de sa licence FCOS est expirée et éprouve un préjudice

Son état de santé a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie à compter du 18 mai 2015.

o A titre subsidiaire : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 126,58 euros nets (6 mois) A titre subsidiaire, - constater que son licenciement est sans cause réelle

, * 38 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul, * 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de sa grossesse

Elle se prévaut du fait que Monsieur Christian X..., qui bénéficiait d'arrêts de travail pour maladie simple avant son licenciement, doit être débouté de sa demande de reliquat de l'indemnité de licenciement

- Le lien entre les conditions de travail de Mme [W] antérieures à son arrêt maladie et son inaptitude n'est pas établi.

pour en conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

impossible la Cour ne prononçait pas la nullité du licenciement : Juger que le licenciement prononcé le 23 janvier 2019 à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamner la société

cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et sérieuse et le rejet de sa demande subséquente au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de l'article L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité de licenciement

professionnelles sont tellement courantes dans le secteur d'activité d'ALPHAFORM qu'elles sont intégrées dans le tableau des maladies professionnelles établi par la Caisse primaire d'assurance maladie

Cet article dispose que le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte

Âgée de 48 ans lors de son licenciement, comptant 28 années d'ancienneté, elle a subi une perte de salaire liée à l'absence de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et demeure encore

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement, M.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification du licenciement pour inaptitude médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son inaptitude résultait

Il soutient que : - le licenciement est en lien avec son mandat et aurait dû être refusé pour ce motif ; toutes les mesures prises par la direction de l'entreprise sont contemporaines de sa demande d'organisation