La restitution du bien de la part des époux [B] et leur expulsion, sous astreinte ; 9.3.

par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, S.A.

Par jugement en date du 3 décembre 1999 auquel le présent arrêt se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les-Bains

PARIS ROISSY ORLY NAVETTE ... S.E.L.A.R.L.

[N] [T] d'un jugement statuant uniquement sur la compétence rendu le 21 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le cadre du litige opposant l'intéressé au mandataire liquidateur de la société

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 4 pages)

demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

et de Me Alexandre DE BIGAULT DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, plaidants INTIMES Monsieur le PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 2] avisé SAS LES MANDATAIRES Société par actions

Mme [I] ayant obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 novembre 2023 la désignant en qualité de mandataire ad'hoc, la société [U], représentée par son mandataire ad'hoc

- dire n'y avoir lieu à la désignation d'un mandataire successoral, A titre extrêmement subsidiaire, - remplacer Me [K] par tout autre mandataire successoral qu'il plaira à la cour de désigner,

surplus des demandes supplémentaires émanant des trois parties.

Le 15 octobre 2019, la SELARL [G]-[R] (KSG) est intervenue volontairement aux opérations d'expertise en qualité de mandataire ad hoc de la société [Z].

Ils transmettaient également deux protocoles de cession, concernant respectivement la cession des parts de la société Vertamont Distribution exploitant le fonds et la cession des parts de la SCI Vertamont

à la société Natexis, à chacune, la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement les époux [O] aux dépens d'appel ; - autorise les mandataires

[M] [I]es-qualité de mandataire liquidateur de la société M20, désigné par jugement du TMC en date du 18 avril 2024, Siège: [Adresse 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR :

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2019 (n° 322 , 8 pages) Numéro

Représentée par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Maître [M] [I], mandataire judiciaire ayant son siège [Adresse 2] ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL [U]

Ainsi, la vente intervenue entre la société Locagere et [H] [K] d'une part et [M] [O] d'autre part est parfaite.

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES E.A.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 143 , 5 pages) Numéro