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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe41

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

de se convaincre de ce paiement de cotisations indues au moment où elle a émis la mise en demeure ; Que l'appelante considère que l'URSSAF de la Mayenne a donc manqué à son obligation de procéder à son

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CA

Chambre Sociale

680875b6dfde5caae99bcfc6

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par avenant du 20 mars 2020, soit durant le premier confinement lié à la pandémie de Covid-19, les parties sont convenues d'augmenter de trois mois, à compter du 11 mars 2020, la durée de remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8dda9

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Denise GAILLARD, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 23 Mars 2011, Les parties ont été avisées à l'issue des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df6

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

demandait communication des conditions générales de vente et des critères qualitatifs exigés par la société CLARINS ; que la société CLARINS lui adressait les conditions générales de vente le 13 février

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7360d808eb34e45546e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par décision du 8 novembre 2017, la CPAM des Landes a considéré l'état de santé de M. [J] consolidé le 4 juillet 2017 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5%.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

671b35242edfb0b58c05e927

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il considère ainsi que cette expertise était le seul moyen pour lui d'étayer sa demande au titre de son préjudice financier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'être revendiquées au moment du dédouanement, or ce règlement n'est pas opposable à l'administration des douanes ; - que les dispositions à prendre en compte pour les remises dans la valeur en douane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291c

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Il considère que Mme Y... ne remplit pas les conditions pour prétendre à une rente viagère en ce qu'elle perçoit une retraite.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

689435a12f9f358a417218d0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les moyens soulevés étant inopérants, il conviendra de considérer la procédure suivie comme régulière.

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e770

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86165

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 17 janvier 2002, où siégeaient : - Monsieur BRUZY, Président, - Monsieur FAVRE, Conseiller, - Monsieur FILHOUSE, Conseiller, assistés de Madame

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CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b2

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b554

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Bernard CHEVALIER, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère M. Thomas VASSEUR, Conseiller Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aeb

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

BEAUCLAIR, conseiller P. CRABOL, conseiller, J.- M. BAISSUS, conseiller qui en ont délibéré. MINISTÈRE PUBLIC : M.

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CA

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par jugement du 10 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit et jugé que le licenciement de M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ec

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient qu'elle a sollicité un rendez-vous avec le médecin-conseil mais qu'elle n'a jamais eu de réponse sur ce point.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

La méthodologie qu'elle indique avoir adoptée a consisté à établir la moyenne arithmétique des notes attribuées par les deux actuaires conseils, pour chaque candidat et chaque rubrique du cahier des charges

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] ont été contactés et ont pu s'exprimer dans le cadre de l'enquête qu'elle a fait diligenter, et l'enquêteur n'avait pas l'obligation de prendre attache avec leur conseil ; il existe de nombreuses

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CA

1ère Chambre

642e6391826f3a04f5216743

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ces conditions, et en considération d'une attitude empreinte de la plus élémentaire prudence et exclusive de toute incitation fautive, aucune faute de conduite ne peut être retenue à l'égard de M.

Source officielle

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