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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe41
13 novembre 2012
de se convaincre de ce paiement de cotisations indues au moment où elle a émis la mise en demeure ; Que l'appelante considère que l'URSSAF de la Mayenne a donc manqué à son obligation de procéder à son
Chambre Sociale
680875b6dfde5caae99bcfc6
14 avril 2025
, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, M.
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b2
24 avril 2025
Par avenant du 20 mars 2020, soit durant le premier confinement lié à la pandémie de Covid-19, les parties sont convenues d'augmenter de trois mois, à compter du 11 mars 2020, la durée de remboursement
6253cb98bd3db21cbdd8dda9
5 mai 2011
Denise GAILLARD, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 23 Mars 2011, Les parties ont été avisées à l'issue des
6253c850bd3db21cbdd84df6
22 juin 2000
demandait communication des conditions générales de vente et des critères qualitatifs exigés par la société CLARINS ; que la société CLARINS lui adressait les conditions générales de vente le 13 février
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546e
11 juillet 2024
Par décision du 8 novembre 2017, la CPAM des Landes a considéré l'état de santé de M. [J] consolidé le 4 juillet 2017 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5%.
Chambre 1-6
671b35242edfb0b58c05e927
24 octobre 2024
Il considère ainsi que cette expertise était le seul moyen pour lui d'étayer sa demande au titre de son préjudice financier.
1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
d'être revendiquées au moment du dédouanement, or ce règlement n'est pas opposable à l'administration des douanes ; - que les dispositions à prendre en compte pour les remises dans la valeur en douane
6253cd33bd3db21cbdd9291c
27 octobre 2015
Il considère que Mme Y... ne remplit pas les conditions pour prétendre à une rente viagère en ce qu'elle perçoit une retraite.
Chambre Etrangers/HSC
689435a12f9f358a417218d0
17 juillet 2025
Les moyens soulevés étant inopérants, il conviendra de considérer la procédure suivie comme régulière.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e770
9 avril 2024
Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution
6253c8babd3db21cbdd86165
14 mars 2002
Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 17 janvier 2002, où siégeaient : - Monsieur BRUZY, Président, - Monsieur FAVRE, Conseiller, - Monsieur FILHOUSE, Conseiller, assistés de Madame
6253cb71bd3db21cbdd8d7b2
21 février 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
Pôle 1 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b554
23 février 2017
Bernard CHEVALIER, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère M. Thomas VASSEUR, Conseiller Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.
6253cc9cbd3db21cbdd90aeb
26 septembre 2013
BEAUCLAIR, conseiller P. CRABOL, conseiller, J.- M. BAISSUS, conseiller qui en ont délibéré. MINISTÈRE PUBLIC : M.
Chambre sociale
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4 janvier 2024
Par jugement du 10 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit et jugé que le licenciement de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ec
5 janvier 2023
Elle soutient qu'elle a sollicité un rendez-vous avec le médecin-conseil mais qu'elle n'a jamais eu de réponse sur ce point.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
La méthodologie qu'elle indique avoir adoptée a consisté à établir la moyenne arithmétique des notes attribuées par les deux actuaires conseils, pour chaque candidat et chaque rubrique du cahier des charges
TROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b6
9 janvier 2025
[O] ont été contactés et ont pu s'exprimer dans le cadre de l'enquête qu'elle a fait diligenter, et l'enquêteur n'avait pas l'obligation de prendre attache avec leur conseil ; il existe de nombreuses
642e6391826f3a04f5216743
4 avril 2023
Dans ces conditions, et en considération d'une attitude empreinte de la plus élémentaire prudence et exclusive de toute incitation fautive, aucune faute de conduite ne peut être retenue à l'égard de M.
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