[U] [V] enregistré sous le numéro RG 25/04023, rejetant les moyens d'irrégularoité soulevés par M. [U] [V], déclarant le recours de M. [U] [V] recevable, rejetant le recours de M.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel.

A n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En revanche, les nouveaux moyens soulevés passé ce délai sont irrecevables.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, un tel moyen n'a pas été soulevé par Mme A E en première instance. La critique n'est donc pas fondée. 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis dans des conditions irrégulières, notamment en méconnaissance du principe du contradictoire

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par A... tant en première instance qu’en appel.

dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313

A ne relevait donc pas des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

B en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 avril 2024.

ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration soulevés en première instance.

Monsieur [P] soulève d'abord trois moyens tenant à la nullité de la procédure pour notification tardive de ses droits en garde à vue, pour retard de la notification au procureur de la République de la

d'asile, dès lors que Mme A doit être réputée avoir reçu notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 mars 2022 ; - les autres moyens soulevés

Motifs En la forme L'appel est recevable Au fond Sur la nullité soulevée En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la rétablir dans ses droits dans un délai de quarante-huit heures de la notification de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard