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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit
Pôle 5 - Chambre 3
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
et, statuant à nouveau à titre principal : - prononcer la nullité du congé signifié par la SCI Youssri le 31 juillet 2019 avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction ; - débouter la
Pôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
ECV Commerce ; - se déclare en conséquence compétent ; - déclare nul le congé délivré par [B] [I] le 6 juin 2023 ; - ordonne une expertise et la confie à : M.
68f1d270e5a8ebce71548424
16 octobre 2025
Le tribunal paritaire n'était pas saisi d'une demande de validation des congés pour âge par Mme [U] [H], mais uniquement d'une demande reconventionnelle de nullité des congés, sur laquelle il n'a pas
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
Par acte d'huissier du 25 mars 2008 Madame X... a fait assigner la SCI IMMOGAL devant le tribunal de grande instance de Tarbes pour obtenir à titre principal la nullité du congé délivré pour une date erronée
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
10 avril 2026
[Z] [N] ne dispose pas de capacité à agir et prononcer la nullité de l'assignation du 6 mai 2019, -à titre subsidiaire, requalifier le prêt à usage en bail d'habitation, prononcer la nullité du congé
6711fada7603bf88a188494f
17 octobre 2024
[C] [A] a sollicité principalement la requalification du bail meublé en bail portant sur un logement vide, le prononcé de la nullité du congé délivré, le débouté des bailleurs de toutes leurs demandes,
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c0867d
6 juin 2017
Par acte du 28 septembre 2012, les copropriétaires bailleurs, auxquels s'est jointe [K] [D] épouse de [I] [D], ont assigné la SARL Cosysnow en nullité du congé et en paiement de dommages-intérêts.
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de congé.
Chambre 3 A
69047d1082c7820b7f25573e
23 juillet 2025
de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 17 juin 2020, aux fins de voir prononcer la nullité d'un congé pour vendre qui lui a été délivré le 12 février 2021, aux fins de se voir
Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
Cette société a connu un développement régulier jusqu'en 2000.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes tant principales qu'accessoires et reconventionnelles de ses demandes [soit en particulier les demandes de la SARL ACA tendant à la nullité
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
Sur le congé fondé sur l'âge et sur la demande d'autorisation de cession des baux : Sur la validité de ce congé : Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d7e
9 juillet 2025
Elle considère dans ces conditions que la locataire ne peut invoquer aucun indu.
Chambre 1-7
65b3596a1d7564000872dae9
25 janvier 2024
Au même moment la SARL TENNIS ET LOISIRS assignait, suivant exploit introductif d'instance en date du 27 octobre 2009, ses bailleurs en nullité du congé délivré pour abus de droit et fraude, faisant valoir
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df93
24 avril 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
6253c942bd3db21cbdd87c32
18 octobre 2005
de délivrance de congé.
Chambre 1-8
633e6fb1f8faf13e2e973c26
5 octobre 2022
[E], - rejeté les demandes de nullité relatives au congé pour reprise du 27 février 2019, - constaté la validité du congé pour reprise signifié par M.
6253c84ebd3db21cbdd84d7e
30 octobre 1998
des mentions ci-dessus analysées a causé aux époux X... un grief certain (article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), et que la nullité de ce congé pour vendre doit donc être prononcée
6253c8bfbd3db21cbdd8625e
14 mai 2002
.., qui ne sollicite plus sa réintégration, peut prétendre, sur le fondement de l'article L.122-30 du Code du travail, au paiement du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité
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