constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal

Il ajoute que cette clause de séquestre ne figurait ni dans le projet d'acte de vente, ni dans la procuration qu'il a donnée à l'étude notariale pour signer l'acte de vente.

de fin de retenue en l'absence de précision quant aux droits exercés, et sur le treizième moyen relatif à la non sincérité du procès-verbal récapitulatif, la cour constate en premier lieu que ce procès-verbal

SUR CE, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

A l'audience, Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications qui ont été consignées dans le procès-verbal d'audience ; il reprend les termes de l'appel.

Le ministre propose de retenir le local-type n° 242 du procès-verbal de la commune de Cannes.

refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs aux délibérations du conseil municipal : 1) le procès-verbal

Marck à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) la liste complète des agents de la collectivité par grade, service et position statutaire ; 2) les procès-verbaux

de la CAP ; 2) le tableau d'avancement présenté lors de cette CAP ; 3) la décision relative à cette nomination ; 4) le procès-verbal anonymisé de la précédente CAP relative à une nomination au choix des

copie des documents suivants : 1) les statuts constitutifs enregistrés auprès de la préfecture d'Alsace ; 2) le certificat d'immatriculation délivré par le Conseil Supérieur de la Mutualité ; 3) le procès-verbal

{"annulation": "La cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif pour irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [L] a été engagée par la société Sifa transit le 15 octobre 2007 en qualité de déclarante en douanes, catégorie employée, groupe 6, puis elle a été promue responsable du service

Cette procuration est annexée à la minute des présentes après mention.'

sur les comptes de leurs parents ouverts à la HSBC a été établie au bénéfice d'[D] [M] le 27 mai 1998 ; - l'authenticité et la validité de cette procuration est douteuse, et elle ne s'appliquait pas

Le défaut de signature de la procuration : Les époux [H] soutiennent que l'acte prétendument régularisé par la banque le 20 janvier 2014 contient une procuration laquelle n'est ni signée par le notaire

Cet écrit signé de la main de [AB] [DN] est annexé au procès-verbal ainsi que la lettre d'accompagnement d'[K] [CW]. Le procès-verbal mentionne qu'il s'agit du « premier testament ».

demande de communication des documents suivants : 1) la liste des secrétaires du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, et la certification de la délivrance, pour chacun d'eux, d'un procès-verbal

de l'ensemble des séances du comité administratif ; 3) les procès-verbaux de l'ensemble des séances du comité technique ; 4) le rapport d'analyse des différentes offres retraçant notamment le déroulement