solde du compte prorata.

Il y a lieu de considérer en application de la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent au lois générales que c'est l'article 815-13 qui concerne spécifiquement les règles propres aux indivisions

La DUA, représentée par Mme [Z], a  engagé « pour le compte de l'Unédic », M.

C'est dans ces conditions qu'ils ont mis à jour le désastre (aucune archive relative à la SCI et à l'immeuble, aucun compte ni rapport de gestion, aucune assurance depuis la construction, aucun compte

) - Commet tout juge de la 2ème chambre pour surveiller ces opérations ; (...

en coordonnant les entreprises et en leur donnant des instructions, contrôlé les entreprises en étant présente sur le chantier plusieurs fois par semaine et a assisté le maître de l'ouvrage dans le règlement

Dire et juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date des débits apparus sur les comptes.

A l'évidence rédigées sur fond de règlement de compte interne à l'entreprise sans la mesure et l'impartialité crédibilisant ce type de témoignage, ces deux attestations sont dépourvues de force probante

[A] qui doit venir en déduction des indemnités allouées - pour la période échue jusqu'à la date du retour à domicile, constater que compte tenu des dates de permission de sortie et d'hospitalisation M

des loyers et taxes réclamés par la société BS Investissement portant sur les deux périodes juridiquement protégées mais également en dehors de celles-ci, dès lors que la société Tandem a cessé tout règlement

de reprendre ses activités antérieures'», était «'contrainte de procéder au licenciement de son personnel'», chaque lettre annonçant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, dont le règlement

réponse à son éviction du 6 novembre 2015 : "je ne nie pas les relations tendues avec [B] et [C], toujours professionnelles pour faire avancer nos affaires, mais ces relations ont tourné récemment en règlement

Monsieur [F] [T] (pièce 31) responsable de production depuis 2010 explique que les réunions du lundi matin avaient parfois plus l'apparence de règlement de compte entre la famille [O] et ses cadres, que

paiement des sommes correspondant aux dépenses relatives aux années 2020 et 2021 dont le montant total s'élève à 50 675,03 euros ; - il n'existe pas de lien de causalité entre les salaires et charges réglées

La relation contractuelle était régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. (IDCC 413 ' Brochure n° 3116).

Par arrêt en date du 10 février 2011, de la Cour d'appel de Paris, statuant en référé, sa réintégration a été ordonnée, à compter du 28 février 2011.

La RATP sollicite encore au titre des frais d'hospitalisations et des frais médicaux et de transport réglés à compter du 22 mars 1996 la somme de 31.552,24 € et verse aux débats une attestation établie

Les sociétés SAirGroup et SAirLines, agissant pour leur compte et pour le compte des personnes morales appartenant au groupe Swissair, s'engageaient ainsi à faire bénéficier la société Holco ainsi que

le Juge d'instruction, Romain X...modifiait quelque peu sa version des faits, soutenant qu'il ignorait qu'il s'agissait de policiers, persuadé d'affronter des " amis de (sa) copine qui venaient lui régler

(457,35 €) à régler à compter du 1er février 2000, indexées annuellement sur l'indice mensuel des prix la consommation Insee, première révision le 1er février 2003, le bien devant être rapporté en moins