droit à l'égard des demandeurs.

Par ordonnance du 21 février 2023, le premier juge a : mis hors de cause la société Holding Cymag ; constaté la résolution de plein droit du bail du 30 septembre 1997 liant Mme [T] et les sociétés

de la condition suspensive étant fixé au 17 février 2021 et celui de réalisation de la vente par levée de l'option ou signature de l'acte authentique au 17 mars 2021 à 16 heures.

Cette transmission a lieu de plein droit s'agissant des créances détenues par la société apporteuse à l'encontre des tiers, à moins que les parties aient expressément exclu dans leurs conventions certaines

L'objet de ce marché consistait dans la réalisation d'emplacements en béton destinés à recevoir des caravanes, impliquant la mise en oeuvre de 8 dalles d'environ 150 m² chacune.

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet

X... de son obligation dans le délai fixé, ladite clause serait réputée n' avoir jamais joué, a précisé que, dans le cas contraire, le bail du 6 mars 1997 sera résilié de plein droit, les époux Z... pouvant

L'acte de dissolution anticipée de la SCI en date du 21 novembre 2019 a opéré la transmission universelle de son patrimoine à la société Bachelet holding, qui a de plein droit qualité pour poursuivre les

distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire

et de droit existant à la date à laquelle il statue. 5.

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit ainsi être écarté. 9.

Il s'ensuit que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice des dispositions

Par décision du 20 septembre 2019, le Président de la Plaine Commune a délégué à l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien préempté.

De la même manière, dans le cadre de la réalisation du 'module FOAD' pour notre client, le CNFPT, nous avons pu constater de multiples défaillances dans l'accomplissement de votre tâche.

L'expert considère « que la réalisation de cet acte (a été) conforme aux données acquises de la science, tant dans l'établissement du diagnostic que dans (son) choix, sa réalisation et la surveillance

droit.

avant le 31. 12. 2001 des conditions suspensives de la convention, vous serez déchu de tout droit à en obtenir la réalisation » ; Attendu qu'ainsi, il est patent que Madame X... elle-même n'a pas

n'est pas un droit d'usage et d'habitation, qui est un droit réel et viager ; que la mise à disposition du terrain a pour seul fondement la qualité de membre de l'association et qu'il est régi par ses

d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et qu'aux termes de ce texte le titre de séjour étudiant est accordé de plein droit à l'étranger ressortissant d'un pays ayant

du projet sur l'avifaune de plaine, notamment s'agissant de l'outarde canepetière ; l'étude a été limitée à une zone très restreinte non représentative de l'avifaune de plaine et les mesures " éviter-réduire-compenser