sa demande de requalification de la donation consentie le 7 avril 1983 en donation rémunératoire ; - fixé le montant de l'indemnité de réduction revenant aux consorts [W] à 12,10 % du montant de l'actif

Dès lors, un sursis au partage ne pourrait qu'entraîner une aggravation de l'état de l'immeuble de [Localité 20] et une baisse corrélative de la valeur de cet actif successoral.

Monsieur B..., déclare aligner sa position sur celle du FGAO précisant en revanche qu'il n'a pas à honorer les condamnations financières auxquelles les défunts pourraient être contraints au-delà de l'actif

Il a ajouté que Mesdames [D] [N] et [V] [R] ne s'opposent pas à ce qu'il soit tenu compte, dans le cadre du partage, de la donation entre vifs et en avancement de part successorale du 17 février 2009 faite

Il soutient que l'acte de partage du 21 octobre 1996 a mis fin à l'indivision successorale existant entre les trois enfants de M.

Le 22 juillet 2021, les consorts [L] ont formé un recours gracieux contre l'arrêté de permis de construire suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. 5.

04 décembre 2013, Monsieur [X] [I] a établi un chèque n°8294617 d'un montant de 40 000 euros à l'ordre de Monsieur [T] [I]; Le 04 décembre 2013, Me [D], notaire a reçu un acte contenant partage successoral

[T] [U] ayant indiqué qu'il détenait, à titre personnel, 10182 parts de la société Holding [U] et Fils, qui devaient donc être retiré de l'actif successoral.

AUBERGE... " fait partie de la masse à partager de même que l'immeuble, - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens relevant de indivision communautaire et successorale

Cette parcelle ne figurant pas à l'actif des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M.

[J] [T]: 69.720.38 € - S'agissant des comptes d'indivision successorale : * de déclarer prescrites et infondées les réclamations au titre des impenses de MM.

Les parties ont conclu à la même date une convention de garantie d'actif et de passif.

La déclaration de succession a fait apparaître un actif successoral de 741.034,82 euros et un passif de 336.915,65 euros, soit un actif net à partager de 404.119,17 euros.

[F] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Sur la forme, Mme [Y] [F] soutient que les demandes formées par M. 

déclaration de succession, En conséquence et avant dire droit sur le quantum du retranchement, - Désigner tel notaire qu'il plaira en qualité d'expert pour procéder à l'évaluation de la masse active

1968, - dit que les travaux de terrassement effectués par la société G2c.Tp sur l'immeuble dépendant de la succession sis [Adresse 7]) devaient être mis pour moitié à la charge de l'indivision successorale

nommé maîtres RIVIÈRE et HUTEREAU, notaires respectivement à Cenon (33) et à Darnétal (76), pour y procéder conjointement ; Après ouverture des opérations le 10 mars 2003, les notaires ont dû se résoudre

successoral.

Les époux [E]-[C] ont fait donation entre vifs en avancement de part successorale à M.

- les condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Bazille- Tessier - PRENEUX, selon l'article 699 du Code de procédure civile.