Elle réclame, en conséquence, le remboursement de la somme de 2283,29 euros correspondant à trois versements encaissés par la société [S].

que soit négocié le bon de caisse de 150.000 F qu'il a remis en garantie à la SMC depuis 1988 et son produit versé en amortissement partiel de ses dettes'.

Celui-ci s'étend au principal et aux intérêts avancés par la caution lors de son paiement, ainsi qu'à ceux courant de plein droit entre le jour du paiement et le remboursement du débiteur.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 juin 2022, l'appelante demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, - y faire droit

à obtenir le remboursement de ces frais.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

À l'issue des travaux, Mme [C] a, le 17 mai 2018, remis un chèque en règlement du solde des travaux d'un montant de 6 120,80 euros.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande.

à madame [V] les sommes déjà remboursées soit 3 960 euros au 31 décembre 2024 - enjoindre à la CAF des P.O d'accorder à madame [V] une remise de dette - à défaut lui accorder des délais de paiement

de la remise de la notice d'assurance alors que cette remise est établie à la fois par la reconnaissance par l'intéressé de la remise de ladite notice et par la signature d'un document relatif aux préconisations

[U] [E] et les héritiers à rembourser à la société [Localité 1] la somme de 9 500 euros ; - En tout état de cause, condamner solidairement M. 

De la demande en dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en dommages et intérêts

ou un moratoire, En tout état de cause : ' statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

Sur le remboursement des frais D'après les mentions portées sur l'annexe à son contrat de travail, le salarié devait être remboursé de tous les frais professionnels engagés sur justificatifs.

En application de l'article 1153 ancien du code civil, applicable au contrat litigieux, les créances des époux [W] de remboursement du prix, à l'égard d'Isowatt, et de remboursement des intérêts versés

au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Par conclusions remises le 25 février 2021, signifiées le 11 juin 2021 à M [T] par acte remis en l'étude, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles quatre et 954

Or la banque soutient avoir remis cette pièce mais n'en justifie pas. La banque encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels de ce chef.

Cependant, devant la cour, Mme [B] se borne à solliciter la confirmation du jugement attaqué, lequel n'a fait droit à la déchéance du droit du prêteur aux intérêts que dans la limite des sommes réclamées