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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b3
24 avril 2025
Elle applique la convention collective du transport routier de voyageurs et emploie 36 salariés. Le 2 septembre 2014, M.
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ae
10 juillet 2012
Elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément de salaire
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd8
13 mai 2022
[D] n'a formé des réclamations qu'en novembre 2016, un mois avant la demande de résiliation judiciaire, il a reçu un salaire supérieur aux minima conventionnels et il n'y a eu aucun repositionnement.
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf039
1 juillet 2022
Madame [V] perçoit un salaire supérieur à tous les autres salariés de sa catégorie, parmi les salariés certains salariés perçoivent une rémunération inférieure alors qu'ils ont pourtant une ancienneté
Chambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7aae
5 janvier 2023
Les mentions portées sur le bulletin de paie ou l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat travail ne sont que des
18e Chambre
6162fa8a687317f24325aed4
21 juin 2011
salaire atteignait le minimum de l'échelon supérieur, Monsieur [C] [B] puis la SELARL [B] le faisaient monter dans la grille indiciaire alors que seule la qualification et l'emploi effectivement occupé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e856c9f0d0f8b6f10d
26 avril 2023
Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute
644cb4f256c9f0d0f8b6f125
6253ca33bd3db21cbdd8a53a
9 mars 2007
respecté selon lui les minimums de salaire fixés par la convention collective.
15e chambre
6160964441ad74d62c181857
9 avril 2014
versé était supérieur à hauteur de ce montant aux minima alors qu'il s'agissait de rémunérer un horaire supérieur à la durée légale.
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
relatifs aux salaires minimauxde la convention collective fixant le minimum mensuel conventionnel brut à 2 627,30 euros.
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
Aussi, sur la base d'un salaire minimal conventionnel mensuel brut de 3 474 euros, comme stipulé dans l'accord du 29 mars 2018, que l'employeur admet être en réalité de 3 479 euros, le salarié aurait du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02035_20240201
1 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
Chambre 4-3
65a236ad7ca18b0008e57f48
12 janvier 2024
Sur les rappels de salaire et de primes La salariée réclame à ce titre un rappel de salaire lié à sa qualification, une revalorisation du salaire au regard des minima conventionnels, et leur incidence
6253cb03bd3db21cbdd8ca9e
21 octobre 2008
groupe IV coefficient 250 de la convention collective SNAECSO du 4 juin 1983.
6253c9e7bd3db21cbdd89879
28 mars 2007
Elle ajoute que comme tous les cadres de l'entreprise, X... percevait une rémunération bien supérieure aux minima conventionnels et qu'il a bénéficié de jours de récupération.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
[R] ne peut être inférieure au montant du salaire minimal prévu par la convention collective, il convient de déduire les avantages en nature dont il a bénéficié, à savoir le logement, les repas et la voiture
6253cbdebd3db21cbdd8e7e9
15 septembre 2011
- que la convention collective applicable fixe les salaires minima dûs à chaque catégorie professionnelle et précise que la part variable de la rémunération versée au salarié n'exonère pas l'employeur
Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c9
1 février 2012
A l'appui de ses demandes, le salarié a présenté un panel de 10 salariés entrés comme lui en 1978 à la Caisse d'Epargne ayant connu des promotions et une rémunération supérieures aux siennes.
Chambre sociale-2ème sect
6960f3a0cdc6046d47bd9e67
8 janvier 2026
en la personne de Me [Y] [H], au paiement des sommes suivantes au titre d'arriérés de salaires 2022-2023 pour non-respect du salaire minimum conventionnel. : - de novembre 2022 à décembre 2022, la somme
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