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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle applique la convention collective du transport routier de voyageurs et emploie 36 salariés. Le 2 septembre 2014, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ae

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] n'a formé des réclamations qu'en novembre 2016, un mois avant la demande de résiliation judiciaire, il a reçu un salaire supérieur aux minima conventionnels et il n'y a eu aucun repositionnement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf039

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Madame [V] perçoit un salaire supérieur à tous les autres salariés de sa catégorie, parmi les salariés certains salariés perçoivent une rémunération inférieure alors qu'ils ont pourtant une ancienneté

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd26b63637c907b7aae

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les mentions portées sur le bulletin de paie ou l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat travail ne sont que des

Source officielle
CA

18e Chambre

6162fa8a687317f24325aed4

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

salaire atteignait le minimum de l'échelon supérieur, Monsieur [C] [B] puis la SELARL [B] le faisaient monter dans la grille indiciaire alors que seule la qualification et l'emploi effectivement occupé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e856c9f0d0f8b6f10d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f256c9f0d0f8b6f125

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a53a

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

respecté selon lui les minimums de salaire fixés par la convention collective.

Source officielle
CA

15e chambre

6160964441ad74d62c181857

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

versé était supérieur à hauteur de ce montant aux minima alors qu'il s'agissait de rémunérer un horaire supérieur à la durée légale.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

relatifs aux salaires minimauxde la convention collective fixant le minimum mensuel conventionnel brut à 2 627,30 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aussi, sur la base d'un salaire minimal conventionnel mensuel brut de 3 474 euros, comme stipulé dans l'accord du 29 mars 2018, que l'employeur admet être en réalité de 3 479 euros, le salarié aurait du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ad7ca18b0008e57f48

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les rappels de salaire et de primes La salariée réclame à ce titre un rappel de salaire lié à sa qualification, une revalorisation du salaire au regard des minima conventionnels, et leur incidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca9e

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

groupe IV coefficient 250 de la convention collective SNAECSO du 4 juin 1983.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89879

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Elle ajoute que comme tous les cadres de l'entreprise, X... percevait une rémunération bien supérieure aux minima conventionnels et qu'il a bénéficié de jours de récupération.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209eda

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[R] ne peut être inférieure au montant du salaire minimal prévu par la convention collective, il convient de déduire les avantages en nature dont il a bénéficié, à savoir le logement, les repas et la voiture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e9

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

- que la convention collective applicable fixe les salaires minima dûs à chaque catégorie professionnelle et précise que la part variable de la rémunération versée au salarié n'exonère pas l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c9

Appel

1 février 2012

1 février 2012

A l'appui de ses demandes, le salarié a présenté un panel de 10 salariés entrés comme lui en 1978 à la Caisse d'Epargne ayant connu des promotions et une rémunération supérieures aux siennes.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3a0cdc6046d47bd9e67

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en la personne de Me [Y] [H], au paiement des sommes suivantes au titre d'arriérés de salaires 2022-2023 pour non-respect du salaire minimum conventionnel. : - de novembre 2022 à décembre 2022, la somme

Source officielle

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