signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [I] [R] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [R] [L] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Sa demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.

[L] [J] au [Adresse 7] à [Localité 9] et l'accusé réception porte trace d'une signature, sans que la case mandataire ne soit cochée.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [X] [Y] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

A était présent le jour de l'audience ; - la publication régulière de l'acte de délégation de signature permettant de vérifier la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'a pas été justifiée

électronique du ou des documents du type 'signature en ligne de la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes par le signataire désiné ci-après : [I] [S] a signé le 30 décembre 2020 12h20 CET référence de la transaction

Par arrêt du 16 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 25 novembre 2009 en toutes ses dispositions : - au visa de l'article R. 441- 11du code de la

la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre (la Caisse d'Epargne).

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Etant rappelé qu'ainsi que le rappelle l'article D. 6143-34 précité, une délégation de signature ne peut pas être générale, il sera constaté que le champ des actes pour lesquels la signature est déléguée

[H] [Z] et la Selas [Z] [Q] demandent à la cour de : - Débouter M. [I] des fins de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

, l'incompétence du signataire de la requête à fin de prolongation pour incompétence, l'absence de demande de routing, la transmission aux autorités bulgares d'un dossier de demande de réadmission éventuellement

Jacques X..., avocat ; que, par arrêt du 3 juin 1999, le délégué du premier président a confirmé cette décision ; Que, par arrêt du 10 juillet 2001, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et

, fins et prétentions, -déclarer les demandes des intimés irrecevables, en tout cas mal fondées, -débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, y compris s'agissant d'un

B- Sur le bien-fondé de la demande de mesure in futurum Les appelants estiment que cette demande d'expertise judiciaire est en tout état de cause mal fondée aux motifs que': - l'expert ne peut s'exprimer

le 24 juin 2009, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 188 rendu le 2 mai 2008 par la Cour d'Appel de Aix-en-Provence (2ème Chambre.

A..., directrice territoriale de Melun et signataire de la décision litigieuse, à effet de signer notamment les décisions statuant sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.

que sa demande en nullité du protocole pour fausse cause n'est pas prescrite en vertu des articles 1304 et 2241 du code civil dès lors que l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018 est dans la continuité