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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 23 août 2019 et 9 mars 2020 par lesquelles le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a délivré à la société
Chambre civile
628dca3414cc2751aa86b94b
17 mai 2022
d'irrecevabilité tirée de l`interdiction du cumul des régimes de responsabilités contractuelle et extra-contractuelle, - DÉCLARE l'action de Monsieur [Z] [W] irrecevable car prescrite, - DÉBOUTE la société
628dca3414cc2751aa86b94d
d'irrecevabilité tirée de l`interdiction du cumul des régimes de responsabilités contractuelle et extra-contractuelle ; - DÉCLARE l'action de Madame [L] [B] irrecevable car prescrite ; - DÉBOUTE la société
628dca3414cc2751aa86b94f
d'irrecevabilité tirée de l`interdiction du cumul des régimes de responsabilités contractuelle et extra-contractuelle ; - DÉCLARE l'action de Madame [N] [F] irrecevable car prescrite ; - DÉBOUTE la société
629069adaf520151aa6b0ef7
d'irrecevabilité tirée de l`interdiction du cumul des régimes de responsabilités contractuelle et extra-contractuelle; - DÉCLARE l'action de Monsieur [J] [B] irrecevable car prescrite, - DÉBOUTE la société
2ème Chambre
65449d16c71a6a83181c8d6e
2 novembre 2023
compte des plaidoiries - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 mai 2019, la société
Chambre civile TGI
69e3115ecdc6046d47a75218
17 avril 2026
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMEUBILI ER SOCIAL DITE SODEGIS Société Anonyme d'Economie Mixte à conseil d'administration au capital de 9 014 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc02f7f228bbbe6c775
11 février 2019
anonyme d'économie mixte Nièvre Energies de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société anonyme d'économie mixte Nièvre Energies à payer à la SARL Abo Wind la somme de 20 000 euros au titre de
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad5
26 novembre 2010
. *** 11ème A-2010/ 526 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon bail du 17 décembre 1986 Mme Y...était locataire de la Société Niçoise d'Economie Mixte aux droits de laquelle se trouvent
5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, la société anonyme immobilière d'économie mixte Malakoff Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat de Malakoff, représentée par Me Metzger,
Chambre 1-1
67ecc9d5dab039e415d93388
1 avril 2025
D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (SEMEPA) C/ SCI M.2.P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud BERTRAND Me Jean-Pierre RAYNE Décision
3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
Elle soutient que : - la société Semiga est une société anonyme d'économie mixte immobilière qui gère dans le Gard des logements locatifs, construit en concertation avec les maires des logements conventionnés
6ème Chambre
DCA_21PA00977_20230321
21 mars 2023
EURL Agence K, la société Agence Néo, la société BECIB, la société BEGN et la compagnie d'assurances Allianz, en sa qualité d'assureur des sociétés BECIB et BEGN, à lui verser la somme de 9 810 000 francs
Chambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6b9
2 octobre 2025
LOGEMENT DU PAYS DE [Localité 11] (LPV), Société Anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 062.501.283, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
Juge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
d’annuler le contrat conclu le 1er décembre 2021 entre la commune du Pradet et la société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement (« VAD ») et confiant à cette dernière la maîtrise d’ouvrage
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac757
11 août 2022
P] [D], né le 7 juin 1958 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Représenté par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Banque Socrédo, société
6482c9d3203255d0f8d8e26f
28 avril 2023
[B] énonce que la saisie est nulle pour avoir été réalisée au nom de " La société dénommée TAMARUN SEM STATION BALNEAIRE, société anonyme d'économie mixte" alors que la forme sociale de l'intéressée est
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
La commune de Bastia a confié une mission de mandataire à la société anonyme d'économie mixte locale pour l'aménagement de Bastia et sa région, dite SEM Bastia Aménagement, pour la réalisation d'une opération
6253cdc9bd3db21cbdd9475d
16 septembre 2019
Représentée par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (toque 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Société COMMUNALE DE SAINT-MARTIN ayant pour sigle SEMSAMAR, société
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