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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 23 août 2019 et 9 mars 2020 par lesquelles le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a délivré à la société

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'irrecevabilité tirée de l`interdiction du cumul des régimes de responsabilités contractuelle et extra-contractuelle, - DÉCLARE l'action de Monsieur [Z] [W] irrecevable car prescrite, - DÉBOUTE la société

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'irrecevabilité tirée de l`interdiction du cumul des régimes de responsabilités contractuelle et extra-contractuelle ; - DÉCLARE l'action de Madame [L] [B] irrecevable car prescrite ; - DÉBOUTE la société

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'irrecevabilité tirée de l`interdiction du cumul des régimes de responsabilités contractuelle et extra-contractuelle ; - DÉCLARE l'action de Madame [N] [F] irrecevable car prescrite ; - DÉBOUTE la société

Source officielle
CA

Chambre civile

629069adaf520151aa6b0ef7

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'irrecevabilité tirée de l`interdiction du cumul des régimes de responsabilités contractuelle et extra-contractuelle; - DÉCLARE l'action de Monsieur [J] [B] irrecevable car prescrite, - DÉBOUTE la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

65449d16c71a6a83181c8d6e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

compte des plaidoiries - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 mai 2019, la société

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69e3115ecdc6046d47a75218

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMEUBILI ER SOCIAL DITE SODEGIS Société Anonyme d'Economie Mixte à conseil d'administration au capital de 9 014 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc02f7f228bbbe6c775

Appel

11 février 2019

11 février 2019

anonyme d'économie mixte Nièvre Energies de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société anonyme d'économie mixte Nièvre Energies à payer à la SARL Abo Wind la somme de 20 000 euros au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad5

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

. *** 11ème A-2010/ 526 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon bail du 17 décembre 1986 Mme Y...était locataire de la Société Niçoise d'Economie Mixte aux droits de laquelle se trouvent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02436_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, la société anonyme immobilière d'économie mixte Malakoff Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat de Malakoff, représentée par Me Metzger,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9d5dab039e415d93388

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (SEMEPA) C/ SCI M.2.P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud BERTRAND Me Jean-Pierre RAYNE Décision

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b363431d7564000872df47

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que : - la société Semiga est une société anonyme d'économie mixte immobilière qui gère dans le Gard des logements locatifs, construit en concertation avec les maires des logements conventionnés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00977_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

EURL Agence K, la société Agence Néo, la société BECIB, la société BEGN et la compagnie d'assurances Allianz, en sa qualité d'assureur des sociétés BECIB et BEGN, à lui verser la somme de 9 810 000 francs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1a20ac6488494aa6b9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LOGEMENT DU PAYS DE [Localité 11] (LPV), Société Anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 062.501.283, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02404_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

d’annuler le contrat conclu le 1er décembre 2021 entre la commune du Pradet et la société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement (« VAD ») et confiant à cette dernière la maîtrise d’ouvrage

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac757

Appel

11 août 2022

11 août 2022

P] [D], né le 7 juin 1958 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Représenté par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Banque Socrédo, société

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6482c9d3203255d0f8d8e26f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[B] énonce que la saisie est nulle pour avoir été réalisée au nom de " La société dénommée TAMARUN SEM STATION BALNEAIRE, société anonyme d'économie mixte" alors que la forme sociale de l'intéressée est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00034_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La commune de Bastia a confié une mission de mandataire à la société anonyme d'économie mixte locale pour l'aménagement de Bastia et sa région, dite SEM Bastia Aménagement, pour la réalisation d'une opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9475d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Représentée par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (toque 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Société COMMUNALE DE SAINT-MARTIN ayant pour sigle SEMSAMAR, société

Source officielle

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