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2 672 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5228

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

au rapport de Me [B] [D], Mme [Y] [H] a acquis divers droits immobiliers dans une copropriété située [Adresse 2], dont le lot n°27 consistant dans le droit à la jouissance exclusive d'un bâtiment à usage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il soutient que : - il était résident fiscal suisse au sens du droit suisse ; - il n'avait pas en France son foyer, une activité professionnelle non accessoire ou le centre de ses intérêts économiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce3

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

de nationalité Française né le 20 Février 1979 à USSEL (19200) Profession : Agriculteur, demeurant...-19110 SAINT-JULIEN-PRES-BORT représenté par Me Michel LABROUSSE de la SCP LABROUSSE & ASSOCIES,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ne pas en faire usage ne peut pas constituer une faute ni être reproché à un salarié victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98fa049d5c05db1731a5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

relève qu'il résulte de la décision précitée de l'inspecteur du travail en date du 23 février 2018 que « les propos tenus dans le cadre d'un échange ordinaire entre collègues ne caractérisent pas un usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942b

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

La banque a informé Madame Y...qu'un chèque de 300 euros ne pourrait être honoré sur son compte personnel en raison d'une provision insuffisante.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c93b8594705dbfcca89

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162fde53ebbdffcbea6a99d

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[A] ayant le projet d'ouvrir une jardinerie sous l'enseigne Vilmorin, une promesse de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble à usage commercial édifié sur un terrain d'environ 9700 m2, dépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee1c

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Invoquant la violation du secret professionnel, l'usage fautif de l'enregistrement, au surplus retranscrit de manière partielle et erronée, estimant avoir subi un préjudice moral et matériel en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c19c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

résidence habituelle de GAUTHIER au domicile de sa mère avec effet rétroactif au 01 / 09 / 06, - organisé son droit de visite de manière libre s'agissant de cet enfant et de manière réglementée selon l'usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des sources fixes ou mobiles

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a5248

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] et assurée auprès de la compagnie Elite Insurance un contrat de « vente avec installation de modules industriels à usage d'habitation » sur la commune de [Localité 5].  

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035c278d0696a29d073abb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

[K] [D] a assigné la société MLB Opercula le 26 juillet 2010 considérant que cette décision était de nature à porter préjudice à sa réputation professionnelle. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e320

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre PEREZ, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Mme Béatrice Françoise A... divorcée X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67364

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

aurait été bloquée et que votre téléphone professionnel ne fonctionnait pas.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14eccb8fa004f57da3d2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Et de même que pour l'architecte, cette faute professionnelle est en lien directement avec les dommages subis par les époux [Z].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d9196bb81cebe2e8315d5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, elle déduit la TVA ; - Juger qu'il devra être tenu compte des bénéfices retirés de l'usage des véhicules par la société Lemaire, outre de sa dépréciation due au temps et à l'usage ; - Débouter la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b51f9cdc6046d47a043dc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Compte tenu des pièces produites par le salarié sur les kilomètres parcourus par son scooter sur la période, et tenant compte par ailleurs de l'usage non professionnel qu'il en a fait, il justifie des

Source officielle

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