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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
au rapport de Me [B] [D], Mme [Y] [H] a acquis divers droits immobiliers dans une copropriété située [Adresse 2], dont le lot n°27 consistant dans le droit à la jouissance exclusive d'un bâtiment à usage
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - il était résident fiscal suisse au sens du droit suisse ; - il n'avait pas en France son foyer, une activité professionnelle non accessoire ou le centre de ses intérêts économiques
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
de nationalité Française né le 20 Février 1979 à USSEL (19200) Profession : Agriculteur, demeurant...-19110 SAINT-JULIEN-PRES-BORT représenté par Me Michel LABROUSSE de la SCP LABROUSSE & ASSOCIES,
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
Ne pas en faire usage ne peut pas constituer une faute ni être reproché à un salarié victime d'un accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 9
64af98fa049d5c05db1731a5
12 juillet 2023
relève qu'il résulte de la décision précitée de l'inspecteur du travail en date du 23 février 2018 que « les propos tenus dans le cadre d'un échange ordinaire entre collègues ne caractérisent pas un usage
6253c9cdbd3db21cbdd8942b
11 octobre 2007
La banque a informé Madame Y...qu'un chèque de 300 euros ne pourrait être honoré sur son compte personnel en raison d'une provision insuffisante.
1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca89
4 juillet 2023
pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi
Pôle 2 - Chambre 1
6162fde53ebbdffcbea6a99d
29 novembre 2011
[A] ayant le projet d'ouvrir une jardinerie sous l'enseigne Vilmorin, une promesse de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble à usage commercial édifié sur un terrain d'environ 9700 m2, dépendant
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
Invoquant la violation du secret professionnel, l'usage fautif de l'enregistrement, au surplus retranscrit de manière partielle et erronée, estimant avoir subi un préjudice moral et matériel en raison
6253caccbd3db21cbdd8c19c
26 juin 2008
résidence habituelle de GAUTHIER au domicile de sa mère avec effet rétroactif au 01 / 09 / 06, - organisé son droit de visite de manière libre s'agissant de cet enfant et de manière réglementée selon l'usage
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b0cdc6046d4708e530
3 juin 2026
Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis.
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des sources fixes ou mobiles
626b8183d1fb03057d9a5248
[P] et assurée auprès de la compagnie Elite Insurance un contrat de « vente avec installation de modules industriels à usage d'habitation » sur la commune de [Localité 5].
1ère chambre civile A
6035c278d0696a29d073abb5
3 mars 2016
[K] [D] a assigné la société MLB Opercula le 26 juillet 2010 considérant que cette décision était de nature à porter préjudice à sa réputation professionnelle. 4.
6253cbc4bd3db21cbdd8e320
27 juin 2011
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre PEREZ, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Mme Béatrice Françoise A... divorcée X...
6789f23de53fca3659f67364
16 janvier 2025
aurait été bloquée et que votre téléphone professionnel ne fonctionnait pas.
1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
Et de même que pour l'architecte, cette faute professionnelle est en lien directement avec les dommages subis par les époux [Z].
Pôle 5 - Chambre 5
690d9196bb81cebe2e8315d5
6 novembre 2025
, elle déduit la TVA ; - Juger qu'il devra être tenu compte des bénéfices retirés de l'usage des véhicules par la société Lemaire, outre de sa dépréciation due au temps et à l'usage ; - Débouter la
CHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
Compte tenu des pièces produites par le salarié sur les kilomètres parcourus par son scooter sur la période, et tenant compte par ailleurs de l'usage non professionnel qu'il en a fait, il justifie des
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