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8 301 résultats pour « transmission du dossier par le préfet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00394_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01655_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Comme le relèvent à juste titre les premiers juges, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet des Hauts-de-Seine aurait été saisi d'une demande de titre de séjour présentée sur ce fondement, le préfet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04627_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03108_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da12cdc6046d47d91298

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a enfin ordonné la transmission du dossier médical de Mme [K] au médecin consultant désigné par l'employeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04443_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'unique mémoire en défense de la préfète de la Vienne a été enregistré par le greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 août 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature./ Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6868b37875a2d196dbc19167

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ordonnance à Madame la préfète du Loiret et son conseil, à Monsieur [W] [R] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02272_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02275_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE

6253cc1bbd3db21cbdd8f238

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DÉFÉRÉ JONCTION DU DOSSIER RG : 11/ 07884 Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE

6253cc2fbd3db21cbdd8f695

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DÉFÉRÉ JONCTION DU DOSSIER RG : 11/ 07884 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01199_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

635237958c924eadffcc49b4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE ET MARNE représenté par Me Victoria Lamazou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02925_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03206_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la transmission de la demande formée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00391_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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