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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00394_20220602
2 juin 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
ORCA_22VE01655_20220914
14 septembre 2022
Comme le relèvent à juste titre les premiers juges, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet des Hauts-de-Seine aurait été saisi d'une demande de titre de séjour présentée sur ce fondement, le préfet
9ème Chambre
DCA_24PA04627_20260116
16 janvier 2026
Par la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au
ORCA_21VE03108_20220610
10 juin 2022
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
Vu : - les autres pièces du dossier.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da12cdc6046d47d91298
10 avril 2026
Il a enfin ordonné la transmission du dossier médical de Mme [K] au médecin consultant désigné par l'employeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04443_20220922
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'unique mémoire en défense de la préfète de la Vienne a été enregistré par le greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 août 2021.
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature./ Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
Chambre des Rétentions
6868b37875a2d196dbc19167
4 juillet 2025
ordonnance à Madame la préfète du Loiret et son conseil, à Monsieur [W] [R] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée
ORCA_22BX02275_20221025
Cour d'Appel
SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE
6253cc1bbd3db21cbdd8f238
23 novembre 2011
L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DÉFÉRÉ JONCTION DU DOSSIER RG : 11/ 07884 Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le Conseiller
6253cc2fbd3db21cbdd8f695
5 mars 2012
L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DÉFÉRÉ JONCTION DU DOSSIER RG : 11/ 07884 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01199_20230727
27 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des
Pôle 1 - Chambre 11
635237958c924eadffcc49b4
20 octobre 2022
ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE ET MARNE représenté par Me Victoria Lamazou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Avis
CADA:20160968
28 avril 2016
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de
1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la transmission de la demande formée par M.
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que M.
3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
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