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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

616246c4af0a1de0eb1b6520

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Précision faite par le vendeur que : - les locaux vendus ont été à usage de bureau et entrepôt jusqu'en 1989, - qu'à cette époque, le vendeur a transformé partie dudit bâtiment en habitation, - que

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette zone correspond au secteur mixte à dominante résidentielle du projet de la [Adresse 61].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854cc

Appel

2 mars 2001

2 mars 2001

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 1969, les consorts X..., Y... et GODINOT ont donné à bail mixte à Monsieur et Madame Z... un appartement de six pièces principales

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CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'acte n'ayant pas été signé, elle a saisi le tribunal mixte de commerce par requête en date du 30 avril 2019 aux fins de voir ordonner l'exécution forcée du compromis.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc588f7cbd382f4d315b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la cour, de déclarer irrecevable en conséquence l'appel interjeté à défaut de droit d'appel, et de condamner la société [7] à lui payer la somme de 5000 ' en réparation du préjudice moral tiré de son usage

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CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] et Mme [F] en qualité de cautions solidaires devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616246cfaf0a1de0eb1b65fe

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

qui lui a été faite a rendu la vente parfaite dès lors qu'elle a été acceptée, - que le droit de préemption est institué "en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation (et non pas à usage

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur tout terrain où est inscrit un Principe de liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers. ».

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CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db10

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Copie authentique délivrée à Me Usang le 20. 12./ 10 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 25 novembre 2010 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01233_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En ce qui concerne l'arrêté liquidant l'astreinte relative à l'activité d'entreposage et démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage : 5.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44ddd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ils produisent en outre le protocole de cession de commercialité en date du 17 février 2014 entre la société d'économie mixte de la Ville de [Localité 10] (SIEMP), cédant des droits à usage commercial

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CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8b

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Il soutient que le jardin du lot no 72 est une partie commune à usage privatif et non une partie privative.

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CA

Chambre sociale

6300797a521ab1c563ce0a1b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le jugement rendu le 9 décembre 2020 par le tribunal mixte de commerce qui a placé M. [X] sous sauvegarde de justice n'a emporté aucun dessaisissement. L'appel interjeté par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

exploite plusieurs établissements pour personnes âgées dépendantes, a sollicité par réclamation du 29 décembre 2016 la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée non déduite sur des dépenses mixtes

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CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

LIXXBAIL COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

local de l'habitat (PLUiH) en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AT n°s 131, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision de la société d’économie mixte locale (SEML) de gestion du port de Bandol (SOGEBA) du 10 février 2022, complétée par la mise en

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CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[I] [J], notaire à [Localité 2], produit au dossier les bâtiments de la copropriété dont s'agit sont affectés à l'usage d'habitation pour les 3/4 et à usage commercial pour le surplus soit au total 57

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CA

3ème Chambre

6708c025445a086e2bcedd3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00568 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5Q5 Minute n° 24/00300 [L] C/ Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité

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CA

Chambre 1-6

653b554b08c361831812f565

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] [T], - ordonner une nouvelle mesure d'expertise médico-légale confiée au docteur [G], avec mission d'usage, - condamner la MATMUT à lui payer la somme de 20.000,00 € à valoir sur la réparation future

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