AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
616246c4af0a1de0eb1b6520
11 février 2014
11 février 2014
Précision faite par le vendeur que : - les locaux vendus ont été à usage de bureau et entrepôt jusqu'en 1989, - qu'à cette époque, le vendeur a transformé partie dudit bâtiment en habitation, - que
Source officiellePage 45 sur 160
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette zone correspond au secteur mixte à dominante résidentielle du projet de la [Adresse 61].
Source officielle