La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 075/2026, 7 pages) Numéro

APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure DENIZE, substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant tunisien né le 29 août 1973, a sollicité la délivrance d'un visa dit de retour en France.

de l'article L. 1235-3-1 et au titre d'une appréciation in concreto de ses préjudices : 307 089,79 euros - à titre subsidiaire et au visa de l'indemnisation maximale prévue par l'article L. 1235-3 du

NBB LEASE FRANCE 1 C/ S.A.S.U.

Considérant ce qui suit : 1. M.

en date du 30 Mai 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265310628299777 Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 juin 2022 en ce qu'il a : * dit recevable mais mal fondée

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE 1.

Vu - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A B ce même visa de long séjour.

Portalis DBV2-V-B7J-KA2A COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02343 jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 1]

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil et L. 221-1 et

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

Par conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier et de l'article 1343-5 du code civil, de : juger recevable et bien fondé

de subrogation » relatif au sinistre survenu qui est parfaitement identifié par la mention du voyage, de sa date, du numéro d'ordre du mouvement du conteneur, de la nature des produits dérobés et des visas

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/04422 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD7C

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code