Considérant ce qui suit : 1.

Dans la mesure où les dispositions applicables au délégué syndical sont applicables au représentant de section syndicale en application des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail sus-cités

* * * EXPOSE DU LITIGE 1- Selon acte sous-seing-privé du 28 février 2020, M. [E] [P] et Mme [Z] [K] se sont engagés à acquérir de M.

Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Leset exerce une activité de discothèque-bar de nuit sous l'enseigne " L'Entre-Cote Le-Set " à La Rochelle.

imprudent d’une jeune victime lorsqu’elle est seulement âgée de 8 ans (CE 17 juin 1998 n° 167859) ; les autres décisions citées par les défendeurs ne sont pas pertinentes ; en vertu des articles L551-1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2020 N°2020/025 Rôle N° RG 19/03943 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5JV

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro

Directeur Général des Finances Publiques Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 08 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1

l'autorisation environnementale et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1°

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

CHARLES TRAITEUR 1-1-indemnité principale et de remploi 1-1-1-indemnité principale Décision du jugement entrepris 114000 Demande de l'appelante 463704 Demande de la SEMAVIP

 jours, du 15 au 31 mai 2018, il ne peut s'en déduire que cette baisse était liée à un manque de travail de la salariée.

)- (6, 33 x 15) = 1 200 euros brut, soit 930, 60 euros net, étant observé que la demande de Boualem X... porte sur un " net à payer " ; - pour septembre 2006 : (86, 33 x 15)- (1, 33 x 15) = 1 275 euros

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement : 14) année 2007 : pages 1- 3 -17 à 35 ; 15) année 2008 : pages 1-15 à 41

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Tania DUBRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1051 APPELANTE **************** Madame [T] [K] née le 19 septembre 1995 de nationalité

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/05652 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIDC

Ce commandement a été publié le 14 décembre 2022 au service de la publicité foncière de Tours 1 sous les références volume 2022 S, numéros 56 et 57.

[A] a été embauché dans le cadre d'un CESU pour effectuer des travaux de bâtiment - or, en application de l'article L.7231-1 du code du travail et de la circulaire n°1/2007 du 15 mai 2007, si les travaux

[J] a décliné l'invitation le 15 octobre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, la société [1] a demandé une dernière fois à M.