SUR CE, 1 - Le recours de M.

[L] [T], - prononcé la dissolution de la Sci du [Adresse 1], - désigné la Selarl [S] et associés en qualité de liquidateur de la Sci du [Adresse 1], - fixé le siège de la liquidation au domicile du

Au soutien de leur requête et par conclusions du 26 avril 2019, ils exposent qu'ils sont en litige avec la Lad-Sela, aménageur de la ZAC '[Adresse 4]' située à [Localité 1], laquelle les a expropriés de

L'autorité administrative, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation, n'est pas tenue par les dispositions précitées. 4.

[I] à hauteur d'1 million d'euros, le nantissement d'un compte-titres de M. [I] à hauteur de 221.000 euros et le cautionnement personnel et solidaire de M. [I] à hauteur d'1 million d'euros.

MOTIFS 1- Sur les notes en délibéré : 1-1- Sur la note en délibéré transmise le 6 mars 2023 par l'appelante : Par une note en délibéré du 6 mars 2023, l'appelante a communiqué les deux décisions

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Nisrine ADNAOUI, Greffière ; Vu les articles L 740-1

de Madame [K] [D] veuve [Q] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Tania Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué INTIMÉE

appartenant à l'administration ; que le refus ou l'interdiction d'inscrire les enfants dans les établissements scolaires de la commune reproché au Maire concerne les pouvoirs qui lui sont donnés en

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

ALTERNATIV'CONCEPT [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Magali GUIGNARD de la SELAS GUYARD-NASRI, avocat au barreau d'ANGERS INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [C] [L] agissant en qualité

enfants : - A... née le 06 octobre 2006, actuellement âgée de 9 ans, - B... née le 13 septembre 2009, actuellement âgée de 6 ans, lesquelles ont été reconnues par leurs deux parents qui se sont séparés

Y... qui est redevable d'une indemnité d'occupation qui s'élèverait selon l'évaluation qu'elle produit à 1 300 euros par mois.

La fiche de diligences précise que la Selas [B] & Associés a travaillé sur le dossier de M. [H] pendant 28 heures.

, date de cessation des paiements le 1 mars 2025, désignant liquidateur Selas Egide Prise en la Personne de Maître [Q] [F] [Adresse 1].

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 24/00251 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI6E jonction avec RG n°24/00254 Du 22 JANVIER 2024

1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée à l'audience par Me Nicolas PILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0683 INTIMES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble