[Y] [U] le'30'août 2018, est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; Dire et juger que le barème visé à l'article L. 1235-3 du code du travail est inapplicable en raison de son inconventionnalité

DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER

barreau de PARIS, toque : E1084 substitué par Me Claire GROSPERRIN, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉ Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-Hélène

Lorsque la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de [S] [G] sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera infirmé sur ce point, [S] [G] étant débouté de toutes ses demandes ; Attendu qu'il sera

2017; -2 267,16 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

réelle et sérieuse.

Par courrier du 27 août 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Les bulletins de salaire ayant été établis pour toute l'année 2009 et jusqu'au 30 avril 2010 sur cette base, M. [H] n'est pas fondé dans sa revendication. M.

[D] : - A titre de dommages-intérêts pour licenciement nul car discriminatoire, subsidiairement et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 40'000 euros, - A titre de dommages

justifié par une cause réelle et sérieuse.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.' 13.

Pour rappel, les étudiants de première année de BTS CIRA ont repris les cours le 18 mai 2020.

[P] de verser : ** tout justificatif de sa situation professionnelle depuis le 1er septembre 2020 à ce jour et notamment tout justificatif concernant sa situation à l'égard de Pôle Emploi (affiliation

[V] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions contraires, À titre infiniment subsidiaire, Si, par extraordinaire, le licenciement devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse, Constater

une faute grave, les faits allégués ne constituant pas non plus, pour cette même raison, une cause réelle de licenciement.

de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée à l'audience de Me Hélène

, constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

FILLIOL, Présidente de chambre Mme Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre M.