verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contraires et supplémentaires, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 12] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

OCTOBRE 2023 ---------------------- La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à savoir : Page 28 sur 30 PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 5542-1 du Code des transports, L3171-4, L. 8221-5, L. 1152-1, L. 1154-1du code du travail Vu la jurisprudence citée, A TITRE PRINCIPAL

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Madame [I] [Q] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (ROYAUME UNI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie CHARDONNET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique

- Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile. - Débouté la SAS RECA du surplus dc sa dernande.

l'article L 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent...

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, la société Tridentt 050 s'en est remise à des conclusions transmises le 22 mars 2023 et entend voir': Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code