CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
L 622-28 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code) depuis le 23 février 2010, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société GW, et que
TARIFICATION
67134bd2208351cec6586485
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2baaebb88318fda4b6
12 octobre 2023
[K] [T] la somme de 230 000 euros ; mettre à la charge de la SCI [Adresse 3] la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SCI [Adresse 3] aux entiers
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Pôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
§ 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne peut demander à bénéficier des solutions retenues dans les décisions
Chambre sociale
66a098fd2be3e083f4fad454
18 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
En outre, application des dispositions générales de l'article 2306 du code civil, la caution peut être subrogée dans les droits du bailleur à agir en paiement mais également en résiliation du bail, afin
Chambre-1 JEX
69675483cdc6046d473c3d9d
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens tant d'appel que de première instance, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience
ETRANGERS
69f043a3cdc6046d47cce023
24 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile. Après avoir entendu les observations du conseil de M. [R] [K]. Dans son acte d'appel, M.
6253c8bdbd3db21cbdd861e1
3 avril 2002
Subsidiairement, elle estime que les conditions de l'article 524 du nouveau code de procédure civile ne sont pas réunies, et fait valoir qu'elle est propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur
Chambre civile Section 1
697b0debcdc6046d4712824c
28 janvier 2026
Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
Le 25 novembre 2011, Monsieur [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
R.9-1, R.44 AL.5, R.232 6= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article R.232 DU CODE DE LA ROUTE et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.800 F d'amende et à la suspension de son permis
6253ca78bd3db21cbdd8b1e4
19 décembre 2007
Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000
1ère chambre civile B
69e9ad0acdc6046d4737e638
21 avril 2026
du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
DCA_21NC00788_20231207
Page 46 sur 349