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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait insuffisante et contradictoire demeurerait sans incidence sur
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b08
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'émolument proportionnel d'incident (article A 444-200 du Code de commerce).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
(Pièce n°8 Avenant n°1 du 16 novembre 2011) ; de sorte qu'elle a le statut de cadre depuis 2010 et qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 8 susvisé ce pour l'ensemble de sa carrière,
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
.315-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696867
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 312-24 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, de consentir un crédit.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] et Mme [X] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.218-2 du code de la consommation, vu les articles L.313-16 à L.313-18 du code de la consommation, vu les arrêts de
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87097
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Elle fait grief au premier juge d'avoir fait une application erronée des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation à l'espèce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
à l'intéressée d'établir un lien de filiation naturelle; Considérant qu'en vertu de l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions nouvelles de l'article 311-25 du code civil
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84c4781dc057dee7b70
11 mai 2022
11 mai 2022
ainsi que le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03982_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
64101eef980e61fb026a9c58
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils soutiennent qu'en matière d'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique, ce sont les articles R 311-25 et L 331-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui doivent
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbe62f5393e2eb448ef
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société TPA industrie invoque l'article R. 4 312-1 du code du travail qui vise les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1, ce qui n'est pas le cas de la machine qui
Source officiellePage 46 sur 322