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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X..., pour motif économique, le 4 mars 2008. M. X... a exécuté son préavis et perçu le 4 mai 2008 une indemnité de licenciement de 546, 67 €.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B au titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 5 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Source officielleChambre 4 SB
696a654ccdc6046d478b7afb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b980
25 juin 2007
25 juin 2007
Z... au paiement de la somme de 5. 000 euros à titre de justes dommages et intérêts, 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
637dc86114982305d4c20222
11 octobre 2022
11 octobre 2022
651 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil ; Dire et juger Madame [I] [A] irrecevable en son action ainsi qu'en ses demandes comme étant prescrites ; En conséquence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère Chambre
65b0bfbd8d0ccf000877e711
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 441-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, DIRE ET JUGER la société BRANGEON RECYCLAGE recevable et
Source officiellePremière Présidence
678f3a2a02aacdb03783fdb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13de0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
IV - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7cf9cdc6046d4704308e
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035ce36014e37354013afdd
24 février 2016
24 février 2016
M. et Mme [Q] et la société AMV prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2016, de : - au visa des articles 544, 651 et suivants, 1384, alinéa 1, du code civil, confirmer le
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01908_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01960_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officiellePage 46 sur 218