la crise sanitaire, que leurs difficultés financières leur ferment l'accès au marché locatif privé et qu'ils sont dans l'attente de l'attribution d'un logement social, et qu'ils ont, en gage de leur bonne

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

Le 25 avril 2024, la commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable en raison de l'absence de bonne foi lié à l'aggravation du montant de dettes de charges de 1182,58 euros et compte tenu

- constater sa bonne foi et de dire son paiement libératoire sur le fondement de l'article L. 132-35 du code des assurances, dans la mesure où elle n'avait pas connaissance d'un avenant relatif à la

2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'AIN a fait droit à cette exception et a renvoyé la cause les parties devant la cour d'appel de Lyon en considérant qu'il était de l'intérêt d'une bonne

En cet état, il n'est pas établi qu'il existe entre les deux affaires un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble.

En cet état, il n'est pas établi qu'il existe entre les deux affaires un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu par ailleurs que l'expert indique que le scanner céphalique réalisé à juste titre le 15 janvier 2001 a été effectué dans les règles de l'art (bonne indication, bonne préparation à une éventuelle

d'instance de Tulle a déclaré recevable le recours formé par les époux X..., a infirmé la décision déférée et a prononcé à l'encontre des époux X...de la procédure de surendettement pour absence de bonne

le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, statuant en dernier ressort, a déclaré recevable la demande de surendettement de Monsieur X... en considérant que celui-ci était de bonne

social [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Catherine Camus-demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2025 tenue par Déborah Bohee

et ne démontrant ni même n'alléguant d'un grief particulier'; que la dette de la preneuse s'était accrue significativement entre la date du congé et celle de l'assignation, à laquelle s'apprécie la bonne

[Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/11680 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGQ Ordonnance n° 2025/M257 Monsieur [K] [Z] représenté et assisté de Me Thomas HUGUES de la SCP BOLLET

1456 INTIMES : Me [B] [H], notaire [Adresse 8] [Localité 2] La SCP Eglantine [C] ET Charles-Antoine STACCHINI [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER

06/04/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE : SAS THEATRE DE LA MICHODIERE Sise [Adresse 2] [Adresse 2] RCS 572 158 863 représentée par Me Carole BESNARD BOELLE

née le 08 Avril 1984 à LYON (69003) ... 69005 LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jacques BOHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Il convient d'analyser chacun des griefs que Mme [H] nourrit à l'encontre de son preneur pour apprécier la bonne foi de ce dernier.

L'exigence de bonne foi n'est pas contraire à la loi, le principe de loyauté étant de l'essence des relations contractuelles.

foi n'est pas contraire à la loi, la finalité de la faculté de renonciation étant de protéger les souscripteurs de bonne foi, que la reconnaissance de ce que l'exercice de cette faculté peut dégénérer

VALEURS ET CONSEILS la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ; le tribunal a estimé que la société VALEURS ET CONSEILS n'avait pas méconnu ses obligations en matière de contrôle de la bonne