AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03234_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
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Chambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
2 juin 2026
2 juin 2026
[W], exerçant sous l'enseigne cabinet Definir de l'ensemble de leurs demandes, condamner in solidum M.
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