B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision implicite. En cours d'instance, par un arrêté du 23 mai 2024, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête déposée devant le tribunal administratif de Rennes, transmise au tribunal administratif de Caen, M.

B devant ce tribunal administratif de Caen.

Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01109 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPX6 Minute n° : 49/2026

FRANCE MOSAIQUE Copie exécutoire délivrée le : 19/01/23 à : - Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Copie à : - Me Loïc RENAUD - Me Thierry CAHN le 30 Août 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

AFFAIRE : N° RG 22/01531 -  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ de CAEN en date du 17 Mai 2022 RG n° 1119002096 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé

ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2022 N° 2022/ 219 N° RG 17/03822 N° Portalis DBVB-V-B7B-BADHY SA HOTEL MAJESTIC C/ SARL MAGREY AND SONS Copie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2012 N° 2012/144 Rôle N° 09/18922 CAF DES [Localité 4] C/ [F] [X] Monsieur le PREFET DE LA REGION

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Hanan HMAD - CAF DES ALPES MARITIMES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

A l'appui de leur position, ils soutiennent, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, que l'assignation délivrée le 29 avril 2021 par la SAS CAB encourt la nullité car cette dernière ne précise

01 Décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-1407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Le 2 décembre 2017

Par un jugement n° 2400236 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Par un jugement no 2400664 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2402120 du 23 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

B devant le tribunal administratif de Caen.