représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis 38 Bd Clémenceau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me GASTON (SCP CALAUDI

représenté par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assisté de la SELARL CANNARD-BOSSON, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé Me Roger Y...

TENDANCE CUISINE Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE

du Mans sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Didier CAILLAUD

Cour : Jugement du 07 JUILLET 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG19/00164 APPELANTE : CAF DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Camille CALAUDI

Représenté par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Willy LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de la SCP V.PIQUET GAUTHIER F.GUTTON S.ROUME, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

le 03 mai 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 15 avril 2026 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

06 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 15 avril 2026 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

1988 à [Localité 1], de nationalité haïtienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] n°3 Informé le 16 avril 2026 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

01 février 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 13h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

01 novembre 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 mai 2026 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité libérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 28 avril 2026 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

centre de rétention : [Localité 2] Informé ainsi que son conseil Me Noura Raad, avocat au barreau du Val de Marne le 30 avril 2026 à 14h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

2004 à [Localité 1] Algerie, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 10h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

février 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 21 avril 2026 à 15 heures 43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

de rétention : [Etablissement 1] Ayant pour avocat choisi Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR Tous deux informés le 22 avril 2026 à 15h00, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère

le 09 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 22 avril 2026 à 12h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Tous deux informés le 19 avril 2026 à 17h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Tous deux informés le 9 avril 2026 à 16H33, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère