R], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 25 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

[H] la somme de 2860,79 euros TTC au titre de la régularisation sur charges pour la période 2017 à 2019 ; - débouté M.

Il précise que cette faute médicale a entrainé une perte de chance caractérisée par un retard de prise en charge de 4 jours.

[Y], par acte délivré le 30 mai 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre, chargée

l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, et Monsieur François MELIN, Conseiller, chargés

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2020, Madame Blandine FRESSARD, chargée du rapport, assistée de Madame Sarah DJABLI, Greffier placée, a entendu les

2020 N° RG 19/07385 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TQPP AFFAIRE : SCI PASEL C/ [S] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2019 par le Juge de l'exécution de CHARTRES

articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, chargé

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, chargée

des documents suivants relatifs au système de vidéosurveillance mis en place par la municipalité de Ploërmel : 1) le compte rendu de la dernière réunion de juin ou juillet 2015 du comité d’éthique chargé

des documents suivants détenus par le centre de psychiatrie Jean Messagier, concernant son client : 1) son dossier pénal ; 2) son dossier psychiatrique, comprenant les pièces relatives à sa prise en charge

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande, en sa qualité d'officier ministériel chargé

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Thérèse ANDRIEU, Président chargé

A) Préjudices patrimoniaux a) préjudices temporaires (avant consolidation), - dépenses de santé actuelles : aucune indemnité ne revient à la victime, ces dépenses ayant été prises en charge par

sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la publicité de l'appel public à la concurrence concernant la vente d'un bâtiment public à un promoteur immobilier (hôpital Saint-Charles

son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de Madame X X, adjointe au maire en charge

médical, notamment les fiches d'observations, les prescriptions, les examens radiologiques et leurs interprétations, les fiches de soins infirmiers et les résultats biologiques, relatif à sa prise en charge